Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL41 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 70, substituer aux mots : « deux magistrats ou anciens magistrats », les mots : « un magistrat ou ancien magistrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCT...
30/03/2015 — Amendement N° CL32 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
M. Morin, M. Zumkeller
Modifier ainsi l'alinéa 26 : I. A la deuxième phrase, supprimer les mots « ou non ». II. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Pour la prévention d'un acte de terrorisme, le précédent alinéa s'applique aux personnes susceptibles de jouer un rôle intermédiaire, volontaire ou non. » Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article L 8...
30/03/2015 — Amendement N° CL24 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un ancien directeur de service de renseignement » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La composition de la C...
30/03/2015 — Amendement N° CL37 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'article 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avo...
30/03/2015 — Amendement N° CL31 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 51, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier la durée de conservation des données de connexion collectées par les services de renseignement par rapport au cadre juridique actuel. Alors même que ces données étaient initialement conservées un an, les dispositions...
30/03/2015 — Amendement N° CL35 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avoc...
