Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 96, substituer aux mots « droit d'accès » les mots « accès permanent ». Exposé sommaire : La CNCIS dispose actuellement d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre, afin de procéder aux contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées par la loi. Il est essentiel que la nou...
30/03/2015 — Amendement N° CL34 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux I à III du présent article, le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données mentionnées aux 1° et 2° du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 4...
30/03/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Zumkeller
Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figurent « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engag...
30/03/2015 — Amendement N° CL23 au texte N° 2669 - Article 3 (Non soutenu)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 23, après la référence « L. 811-3 », insérer les mots « et des intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil ...
30/03/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : - La Direction générale de la sécurité intérieure ; - La Direction générale de la sécurité extérieure ; - ...
30/03/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
A la fin de l'alinéa 93, insérer les mots suivants : « et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées. Cette formulation avait été validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée de la version finale du ...
