Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL33 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Morin, M. Zumkeller
Après le mot « concernée », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 43 : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d'une heure. En l'absence de réponse de la Commission dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : L'article L. 821-5 du projet de loi prévoit une procédur...
30/03/2015 — Amendement N° CL27 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement de ce dispositif est présenté à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement avant sa mise en œuvre. Chaque modification qui lui est apporté fait l'objet d'une nouvelle présentation à la Commission. La mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à ...
30/03/2015 — Amendement N° CL30 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
L'alinéa 15 est complété par les mots suivants : « relevant des dispositions des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, à l'exception des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être aut...
30/03/2015 — Amendement N° CL29 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 15, substituer aux mots : « et de la délinquance organisées » le mot : « organisée ». Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales, est extrêmement large. La référence à la préven...
30/03/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : - La Direction générale de la sécurité intérieure ; - La Direction générale de la sécurité extérieure ; - ...
30/03/2015 — Amendement N° CL40 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 69, substituer aux mots : « deux membres ou anciens membres », les mots : « un membre ou ancien membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La comp...
