Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 96, substituer aux mots « droit d'accès » les mots « accès permanent ». Exposé sommaire : La CNCIS dispose actuellement d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre, afin de procéder aux contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées par la loi. Il est essentiel que la nou...
30/03/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 16, substituer au mot : « collectives », les mots : « organisées et préméditées » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement. Les finalités prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques sont conservées,...
30/03/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Zumkeller
Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figurent « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engag...
30/03/2015 — Amendement N° CL23 au texte N° 2669 - Article 3 (Non soutenu)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 23, après la référence « L. 811-3 », insérer les mots « et des intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil ...
30/03/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le Président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste...
30/03/2015 — Amendement N° CL28 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
A la fin de l'alinéa 93, insérer les mots suivants : « et dans le respect des compétences de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être préservées. Cette formulation avait été validée par le Conseil d'Etat, avant d'être retirée de la version finale du ...
