Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL33 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Morin, M. Zumkeller
Après le mot « concernée », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 43 : « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement rendu dans un délai d'une heure. En l'absence de réponse de la Commission dans ce délai, l'avis est réputé rendu. » Exposé sommaire : L'article L. 821-5 du projet de loi prévoit une procédur...
30/03/2015 — Amendement N° CL34 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « V. – Pour la mise en œuvre des mesures prévues aux I à III du présent article, le fait commis de mauvaise foi, par les agents désignés et dûment habilités, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer les données mentionnées aux 1° et 2° du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 4...
30/03/2015 — Amendement N° CL30 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
L'alinéa 15 est complété par les mots suivants : « relevant des dispositions des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale, à l'exception des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement. » Exposé sommaire : Tel que décrit à l'article premier du projet de loi, le champ des motifs d'intérêt public pour lesquels peut être aut...
30/03/2015 — Amendement N° CL23 au texte N° 2669 - Article 3 (Non soutenu)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 23, après la référence « L. 811-3 », insérer les mots « et des intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil ...
30/03/2015 — Amendement N° CL25 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
Substituer à l'alinéa 17 les sept alinéas suivants : « Art. L. 811‑4. Les services spécialisés de renseignement suivants sont autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V dans les conditions prévues par le présent livre : - La Direction générale de la sécurité intérieure ; - La Direction générale de la sécurité extérieure ; - ...
30/03/2015 — Amendement N° CL40 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 69, substituer aux mots : « deux membres ou anciens membres », les mots : « un membre ou ancien membre ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La comp...
