Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
46 amendements trouvés
30/03/2015 — Amendement N° CL26 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 96, substituer aux mots « droit d'accès » les mots « accès permanent ». Exposé sommaire : La CNCIS dispose actuellement d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en œuvre, afin de procéder aux contrôles visant à s'assurer du respect des conditions fixées par la loi. Il est essentiel que la nou...
30/03/2015 — Amendement N° CL21 au texte N° 2669 - Article 1er (Tombe)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 16, substituer au mot : « collectives », les mots : « organisées et préméditées » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi actualise les finalités du renseignement. Les finalités prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques sont conservées,...
30/03/2015 — Amendement N° CL22 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Zumkeller
Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi liste de manière limitative les motifs d'intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales prévues par la loi. Parmi ces finalités figurent « les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engag...
30/03/2015 — Amendement N° CL39 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
A l'alinéa 67, substituer au mot : « neuf », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La composition de la CNCIS n'a pas évolué depuis sa création...
30/03/2015 — Amendement N° CL36 au texte N° 2669 - Article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande concerne les avocats, les journalistes et les parlementaires, le Président réunit obligatoirement la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avocat ou celle de journaliste...
30/03/2015 — Amendement N° CL35 au texte N° 2669 - Article 1er (Retiré)
M. Morin, M. Zumkeller
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens de garantie de préservation du secret professionnel des avocats et des sources des journalistes et de protection de l'exercice du mandat parlementaire, lorsqu'il s'agit d'une demande les concernant. » Exposé sommaire : Les exigences tenant à la nature même de la profession d'avoc...
