Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Explications de vote)

Près de trois ans après la première lecture de ce projet de loi, le Gouvernement a, contre toute attente, soumis à nouveau ce texte à notre examen. Le contexte d’aujourd’hui est bien différent de celui de 2013 : le Président de la République a renoncé à réunir le Congrès sur le projet de loi constitutionnelle portant protection de la Nation, c...