Artisanat commerce et très petites entreprises

Le groupe UDI approuve l’analyse de notre collègue. Trop restreindre peut poser des problèmes. Prévoyons donc qu’en cas de circonstances exceptionnelles, on puisse mobilier le FISAC. Cela me semble être une bonne manière de gérer ce fonds et ne nous coûte pas grand-chose. Cela permet de laisser une ouverture. Malheureusement, les circonstances ...

L’amendement no 166 s’inscrivant dans la même logique que les amendements qui viennent d’être rejetés, j’imagine qu’il est promis au même sort. Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles a...

J’ai bien compris que la soirée n’était pas propice à l’adoption d’amendements sur le FISAC, mais je vais tout de même tenter ma chance.

Le présent amendement est très consensuel, puisqu’il vise à préciser que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent l’égalité territoriale.

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 158, puisqu’il participe de la même logique.

Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà parlé en commission et qui a permis d’atteindre un certain consensus. L’amendement no 155 vise à permettre au titulaire d’un droit de place et de stationnement dans une halle couverte de présenter un successeur à l’autorité administrative gestionnaire. Actuellement, cela se fait déjà, mais en dehors de...

Nous avons évoqué ce sujet à la fin de nos travaux en commission, mais la réponse apportée par M. le rapporteur et Mme la ministre n’était pas conforme à ce que nous attendions. Lorsque j’ai demandé si ces autorisations pouvaient être accordées, il m’a été répondu qu’elles étaient sans objet puisque le FISAC permettait déjà des investissements....

Reprenons les comptes rendus des débats en commission : vous m’avez dit en commission que les crédits du FISAC seraient fléchés en faveur de la vidéoprotection. Cette réponse est hors sujet ! Vérifiez les comptes rendus, monsieur le président, car c’est exactement ce qui a été dit. Les commerçants ne demandent pas un financement, mais simplemen...

On nous parle du FISAC, qui subventionnerait à hauteur de 15 % ? Je ne vous fais pas un dessin sur l’état des finances des collectivités. Où va-t-on trouver le reste ? Ce ne sera pas possible. Les commerçants demandent simplement une autorisation. Ils ne demandent rien au FISAC. Nous l’avons vu tout à l’heure, le FISAC a d’autres priorités. Il...

Au vu de ce qu’il vient d’annoncer M. Le rapporteur devrait être d’accord avec cet amendement, qui devrait ainsi être adopté. En effet, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe SRC avec l’amendement suivant, que la souplesse, s’agissant de l’adaptation contractuelle de la périodicité de la résiliation du bail commercial, soit maintenue da...

Une petite précision : écrire : « supérieure ou égale à dix ans », ou : « supérieur à neuf ans » revient exactement au même. On peut donc dire que les deux amendements sont strictement identiques.

Enfin presque, monsieur le président de la commission. Vous vous honoreriez donc à choisir celui de l’opposition, mes chers collègues.

Le présent amendement vise à abroger l’article L. 145-5 du code de commerce, lequel régit le bail de courte durée ou bail dérogatoire. Il permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux dès lors que la durée totale du bail ou des baux successifs n’est pas supérieure à deux ans. L’utilité de ce bail précaire ne s’apprécie réellemen...

Cet amendement vise à permettre au locataire de résilier le bail commercial conclu pour la création de son activité – on parle bien d’une entreprise nouvelle – si, au bout de la deuxième année, l’entreprise peut prouver qu’elle n’est pas viable. Actuellement, il existe des possibilités, mais seul le propriétaire peut résilier. Cette mesure per...

Je ne suis pas sûr que l’on parle de la même chose. Non-viabilité, c’est non-viabilité, ce n’est pas un mois de trésorerie difficile, ou telle difficulté. Non-viabilité, cela veut dire que l’entreprise n’est plus en mesure de vivre. Voilà une notion que l’on peut quand même se représenter. Par ailleurs, imaginons un commerçant qui veut un bail...

Cet amendement concerne la valeur locative, qui peut être plus élevée en période de rebond économique, mais qui doit être modérée en période de crise. Il vise donc simplement à renforcer le pouvoir d’appréciation du juge sur le montant de la valeur locative.

La loi a mis en application le principe du plafonnement, qui permet de limiter les variations de loyer en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice des loyers commerciaux. Cependant, dans le cas d’une tacite reconduction d’un bail excédant douze ans ou dans le cas d’un bail commercial c...

Le but de cet amendement est effectivement d’éviter les augmentations trop importantes des loyers, mais aussi beaucoup de difficultés dans le calcul des loyers.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen d’un texte très important puisqu’il concerne 95 % des entreprises de notre pays. Avec mes collègues du groupe UDI, nous n’avons pas cessé d’appeler le Gouvernement à prendre des mesures fortes à destination des artisans, des ...

En ce début d’année 2014, nous souhaitons donc passer des pactes aux actes, car il y a urgence à redresser l’économie de notre pays ; la Cour des comptes vient d’ailleurs de nous le rappeler avec sévérité. Le texte qui nous est aujourd’hui présenté semble emprunter la bonne direction, et je reviendrai dans un instant sur les dispositions que n...