Transition énergétique
(Article 10)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir le droit à la mobilité, notamment en zone périurbaine, la politique nationale des transports encourage le développement d'offres de transports sobres et peu polluants, lutte contre l'étalement urbain et favorise le développement du télétravail. ». Exposé sommaire : Il s'agit de ...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

I. – Le a du 19° ter  de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d...

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 220undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undeciesA. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entr...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'équipement des parcs de l'État et...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 221‑5 est ainsi modifié : a) Après le mot : « sont », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « versées à la Caisse des dépôts et consignations » ; b) Les cinquième à septième alinéas sont supprimés. 2° Après l'article L. 221‑7, il est inséré un article L. 221‑7‑1 ain...

A l'alinéa 44, supprimer la mention : “qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement”. Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Mené, Biovallée, Montdidier, etc) n'ont pas aujourd’hui de PCET. Elles ont un o...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un service public régional de l'efficacité énergétique est mis en place par les régions en intégrant notamment le réseau « Point rénovation info service », labellisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce service doit fournir un premier niveau de conseil et d'accompagne...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin que le développement des véhicules électriques et hybrides soit compatible avec les objectifs de réduction des consommations d'énergie, de réduction de la part du nucléaire et d'augmentation de la part des énergies renouvelables définies à l'article 1erde la présente loi, le réseau de bornes ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander que dans les communes et les EPCI où un plan de protection de l'atmosphère a été ou doit être adopté, le Maire ou le président de l'établissement de coopération intercommunale soit tenu de créer des zones à circulation restr...

Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 16°) de mettre en place des dispositifs visant à promouvoir les installations de cogénération en permettant le renforcement de l’efficacité énergétique ». Exposé sommaire : Dans une optique d’efficacité énergétique, notamment sur des territoires parfois éloignés des réseaux de distributio...

Après le mot : « sols », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et présentent un total d'émissions de gaz à effet de serre de 60 % inférieur aux carburants conventionnels qu'ils remplacent ainsi que les mesures permettant de mettre en œuvre cet objectif d'incorporation et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cet objectif, établi après la réalisation d'une étude d'évaluation des gisements mobilisables de matières premières, est fixé en cohérence avec les conclusions de cette étude. ». Exposé sommaire : Les biocarburants avancés sont très peu développés et ne sont pas sans caus...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération ». Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité des agrocarburants de 1ère génération en terme de réduction des gaz à effet de serre et ont par ailleurs démontré leur rôle dans ...

Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 1 000 m², ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord. En cas de désaccord des associations, les m...

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visant à réduire de moitié ce gâchis de denrées d’ici 2025. La Fr...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d’activité, dans les services de l’État et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et envir...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Pour atteindre ces objectifs, les initiatives des territoires ruraux et leur mise en cohérence avec les projets existants sont soutenues. ». Exposé sommaire : Certains bassins de vie dans les espaces ruraux sont de formidables laboratoires d'une économie sobre, collaborative et productrice d'én...