Transition énergétique
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « précise », insérer les mots : « les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1, et qui peuvent quitter ce dispositif pour bénéficier à leur demande du complément de rémunération prévu à l'article L. 314‑18. Il précise également ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d’une demande complète de contrat d’achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'actuel article L. 314‑1 du code de l'énergie renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter la liste des installations pouvant faire l'objet du dispositif d'obligation d'achat. Cependant, cette liste est actuellement fixée ...

L'article 122‑1 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs fixés au plan européen relatifs à l'énergie et au climat, des objectifs,...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à usage unique destinés au transport de marchandises et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un sac plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes. ». III. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas. Exposé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de la réutilisation », les mots : « , de la réutilisation et du recyclage ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas écarter les produits issus du recyclage de la commande publique.

Après le mot : « ultimes », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 20 définit les orientations du principe d'autosuffisance qui doit s'intégrer dans les principes de la planification de la prévention et de la gestion des déchets à l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. La seconde partie de l'alinéa peut être so...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 8° De promouvoir le développement de l'écologie industrielle. « En application du principe de proximité mentionné au 4°, le développement de l'écologie industrielle est encouragé par la création de plateformes d'écologie industrielle. Une plateforme d'écologie industrielle est le regrou...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des ustensiles jetables de cuisine pour la table, en matière plastique, sauf pour les ustensiles compostables et constitués pour tout ou partie de m...

Les producteurs ou importateurs de produits manufacturés communiquent la liste des matières contenues dans leurs produits pour en faciliter le recyclage. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : En mettant à disposition la liste des matières composants les produits manufacturés, les filières de recy...

À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le tri à la source des déchets organiques, via une collecte séparée est le seul moyen d'obtenir des sous-produits valorisables (compost ou digestat) de qualité et sans impuretés qui soient sans dangers pour l'environnement, contraire...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Les entreprises, les ménages et les collectivités publiques participent conjointement à cet objectif. ». Exposé sommaire : Pour que les efforts en matière d'augmentation de taux de recyclage ne reposent pas que sur un seul type d'acteur, il est indispensable de distingue...

À la première phrase de l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « réduisant », insérer les mots : « de 5 % ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2014 prévoit pour les déchets des entreprises qu'il faut découpler les effets de la dynamique de la croissance écono...

À la fin de la quatrième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « doit être évité » les mots : « est interdit à compter du 1er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Les usines de TMB permettent d'isoler la fraction organique des déchets après avoir stocker, traités et trier toutes les sortes d'ordures ménagères ou agricoles. Or, dans une...

La France se donne comme objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières. À cet effet, elle se dote d'indicateurs économiques fiables lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le rapport du PIB (exprimé en volum...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , ou dans des installations intégrées à des procédés industriels de fabrication utilisant les combustibles solides de récupération en substitution à de l'énergie fossile ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa laisse penser que les combustibles solides de récupération ne seront destinés qu'à d...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « climat », insérer les mots : « telles que définies à l'article L. 222‑1 du code de l'environnement ». II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriale appelés « A...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et s'appliquent à l'économie de la fonctionnalité qui est un des moyens de mettre en œuvre l'objectif de prévention des déchets mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Le passage en économie de fonctionnalité pose une difficulté en matière d'intégration des subventions publiques éligibles : la dissociation...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 5° La transition vers une économie circulaire. « I ter. – Après l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑1. – L'économie circulaire tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matiè...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° La transition vers une économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi qu'au réemploi et à la réutilisation, en priorité, et à défaut au recyclage, des matières premières secondaires et des produits. La prévention des déchet...