Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
124 amendements trouvés
17/10/2016 — Amendement N° 285A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, Mme Sas...
Le A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Déchets réceptionnés dans une installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre co...
17/10/2016 — Amendement N° 284A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...
L'article 266sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative : « - au stockage ou à tout traitement thermiq...
17/10/2016 — Amendement N° 283A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, Mme Sas...
Le tableau dub du A du 1 de l'article 266nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des opérations imposablesUnité de perceptionQuotité en euros 201720182019202020212022202320242025 Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autr...
17/10/2016 — Amendement N° 282A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte, de tri et de traitement de déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les communes ou établissements publics intercommu...
