Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

124 amendements trouvés


20/10/2016 — Amendement N° 62C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumé...

I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de...

20/10/2016 — Amendement N° 61C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Non soutenu)
Mme Allain, M. Mamère, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès,...

I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis U bis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier...

19/10/2016 — Amendement N° 48C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumé...

Au premier alinéa du I de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement après la référence : « 1107/2009 » sont insérés les mots : « , des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour ob...

17/10/2016 — Amendement N° 794A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

17/10/2016 — Amendement N° 793A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour 2017, les dépenses opérationnelles de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) sont portées à 2,2 milliards d'euros. Or, pour être en mesure de remplir ses obligations, et comme l'a reconnu le gouvernement, les capacités financières de l'Afitf devraient être de 2,8...

17/10/2016 — Amendement N° 792A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 571 000 » le montant : « 615 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2016 — Amendement N° 791A au texte N° 4061 - Article 17 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

17/10/2016 — Amendement N° 789A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cette disposition. ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est c...

17/10/2016 — Amendement N° 788A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les services de transports de personnes urbains et réguliers. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports de personnes urbains et réguliers qui relèvent du tau...

17/10/2016 — Amendement N° 787A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – Le A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

17/10/2016 — Amendement N° 786A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aua, les mots : « les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 80 % de son montant, les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B du 1...

17/10/2016 — Amendement N° 785A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

La section IV du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. – Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directiv...

17/10/2016 — Amendement N° 784A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de replis par rapport à nos requêtes précédentes consistant à dégager des ressources supplémentaires pour l'État en augmentant de seulement 0,1 % le taux appliqué aux tra...

17/10/2016 — Amendement N° 783A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vient dans la continuité des amendements précédents sur la TTF. Il propose une augmentation du taux à 0,4 %, soit un doublement du taux actuel. Le taux français serait, à titre de compara...

17/10/2016 — Amendement N° 782A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à atteindre deux objectifs : dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d'augmenter les financements de la solidarité internationale, de la lutte contre le change...

17/10/2016 — Amendement N° 781A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : L'article additionnel proposé ...

17/10/2016 — Amendement N° 780A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

Au septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE au pro-rata de leur consommation de gazole. Pourtant, ces derniers représent...

17/10/2016 — Amendement N° 779A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

Au septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,44 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur consommation énergétique qui varie en fonction de la TICPE appliquée sur le gazole....

17/10/2016 — Amendement N° 778A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identi- ficationUNITÉ de perception 2014201520162017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshy-dratés ou étêtés, y compris les goudr...

17/10/2016 — Amendement N° 777A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identi-ficationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201420152016201720182019 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y com...