Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

La version actuelle du texte évoque « les collectivités territoriales impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier ». Dans la rédaction qu’on nous propose maintenant, on ne précise plus la nature de cet impact. Par ailleurs, de mon point de vue, les EPCI sont des collectivités territ...

Nous considérons que l’alinéa 29 est important. C’est une bonne chose, tout d’abord, que la notion d’irréversibilité en ait été retirée, comme l’a expliqué M. le rapporteur. Il nous semble néanmoins nécessaire, pour respecter nos textes fondamentaux, de mentionner le principe de précaution, « pour parer à la réalisation du dommage » selon l’exp...

Il propose de compléter l’alinéa 29 par les mots « ou sans risque de causer des dommages tels qu’énoncés à l’article L. 161-1 du code de l’environnement ». L’alinéa 29 évoque l’article L. 161-1 du code minier ; l’article du code de l’environnement portant le même numéro est un peu différent et précise que « constituent des dommages causés à l’e...

J’ai bien précisé qu’il porte sur les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement et non sur n’importe quelle détérioration.

Cet amendement complète lui aussi l’alinéa 29 et propose d’ajouter, après le mot « environnement », les mots : « ou sans contrevenir à la politique des ressources et des usages miniers » telle que définie au titre III de la présente loi. Il propose ainsi que l’État puisse refuser l’octroi d’un titre minier qui ne s’inscrirait pas dans le cadre ...

Cet article porte principalement sur le « droit de suite ». Il a déjà été aménagé au profit d’une évaluation expérimentale, ce qui est tout à fait intéressant. En revanche, un point qui n’a pas été modifié m’intrigue. Le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande, d’obtenir l’octroi des concessions sur les g...

Cet article a été profondément remanié en commission. Ainsi, les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets pour lesquels est sollicité un titre minier ont été renforcées dans le sens que nous souhaitions. Une fois vérifiées leur capacités techniques et financières, tous les demandeurs retenus pour concourir à un titre minier...