Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)
Les amendements de Michèle Bonneton
Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
61 amendements trouvés
10/01/2017 — Amendement N° CE16 au texte N° 4251 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain
A la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « trente » le mot : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Le délai de trente jours paraît bien court. Cet amendement propose de le porter à quarante-cinq jours.
