Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

61 amendements trouvés


13/01/2017 — Amendement N° CD244 au texte N° 4251 - Article 6 (Irrecevable)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'indemnisation ne peut se limiter aux seuls dommages immobiliers, puisque les préjudices liés à l'exploration et à l'exploitation minières vont au-delà. Il est nécessaire que l'ensemble des dommages...

13/01/2017 — Amendement N° CD245 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

À l'alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d'un point de vue environnemental, suite à une étude environnementale préalable, » Exposé sommaire : Le terme « commune concernée » n'étant pas défini, on suppose qu'il s'agit ici des limites administratives. La pollution ne s'arrête pas au cadastre. Il est primordial...

13/01/2017 — Amendement N° CD258 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot « facultative ». Exposé sommaire : L'information et la participation du public ne peuvent plus être négligées, elles sont un gage de sécurité juridique. Aussi, par cet amendement, il est souhaité renforcer l'objectif et l'efficacité des mesures de participation du public en rendant systéma...

13/01/2017 — Amendement N° CD297 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1erbis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement visés à l'art...

13/01/2017 — Amendement N° CD302 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Art. L. 114‑2. − La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. La composition des groupements participatifs d'information et de concertation est fixée par décret. Les membres sont nommés par arrêté du représentant de l'État en charge de l'i...

13/01/2017 — Amendement N° CD246 au texte N° 4251 - Article 3 (Retiré)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° En l'absence de toute procédure renforcée d'information, de participation et de consultation du public, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'État concerné l'organisation de cette procédure. « Ce droit d'initiative est exercé auprès du représ...

13/01/2017 — Amendement N° CD307 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

À l'alinéa 18, après le mot : « titres », insérer les mots : « d'exploration et ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit de « limiter les formations géologiques »  uniquement pour les permis d'exploitation. En ne s'appliquant pas aux permis d'exploration, toute formation géologique quelle qu'elle soit pourrait être prospectée. L'aven...

13/01/2017 — Amendement N° CD241 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible » Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette proposition de loi est de prévenir les atteintes à l'environnement et pas seulement d'empêcher des atteintes irréversibles. La notion « irréversible » est une notion fourre-tout, non définie dans le champ constitutif des atteintes à l'enviro...

13/01/2017 — Amendement N° CD299 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité qu'un cahier des charges soit systématiquement annexé à tout acte octroyant un titre minier. En effet, l'impact, notamment sur l'environnement et la santé des activités relevant du code minier es...

13/01/2017 — Amendement N° CD124 au texte N° 4251 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Battistel, Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain

Après l'article 1er, insérer la division suivante : « TITRE LIMINAIRE « PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1erbis : Après l'article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100-3 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑3. − Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l'environnement ment...

13/01/2017 — Amendement N° CD306 au texte N° 4251 - Article 4 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, après le mot : « au », insérer les mots : « débat et au vote du ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser que le Parlement est saisi pour un débat et un vote sur le rapport décennal sur la politique des ressources et des usages miniers.

13/01/2017 — Amendement N° CD301 au texte N° 4251 - Article 3 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Substituer à l'alinéa 12 les huit alinéas suivants : « Art. L. 114‑2. – La procédure renforcée est mise en œuvre par la création des groupements participatifs d'information et de concertation. « Le groupement participatif comprend au moins un membre de chacun des collèges suivants : « 1° Un représentant de l'État ; « 2° Un collège d'élus as...

13/01/2017 — Amendement N° CD304 au texte N° 4251 - Article 3 (Adopté)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a été adopté en commission des affaires économiques. Le délai de quatre mois apparaît très court pour un travail approfondi et de qualité et il sera sans doute fréquemment indispensable de le proroger. En effet, rien qu...

13/01/2017 — Amendement N° CD238 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Une dérogation au principe de mise en concurrence pour les substances autres que les hydrocarbures n'a pas lieu d'être.

13/01/2017 — Amendement N° CD259 au texte N° 4251 - Article 4 (Retiré)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Compléter l'alinéa 23 par les mots et les deux phrases suivantes : « sur le site internet du ministère en charge de l'activité minière. Ce registre est mis à jour au moins 30 jours après réception des documents par les services concernés. La carte des titres miniers sur le territoire national est incluse à ce registre et doit être mise à jour ...

13/01/2017 — Amendement N° CD236 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

I. – Après le mot : « concurrence », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit de suite. le droit de suite est le fait qu'un titulaire d'un permis d'exploration puisse obtenir quasi-automatiquement un permis d'exploitation s'il en fait la...

13/01/2017 — Amendement N° CD240 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Il doit interdire le recours aux techniques d'exploration ou d'exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : La faculté d'interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exp...

13/01/2017 — Amendement N° CD237 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

Substituer aux alinéas 9 à 11, l'alinéa suivant : « Art. L. 113‑3. – Les titres miniers d'exploration ou d'exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l'article L. 132‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tu...

13/01/2017 — Amendement N° CD242 au texte N° 4251 - Article 4 (Adopté)
M. Noguès, Mme Abeille, Mme Bonneton, Mme Attard, M. Amirshahi, M. Coronado, Mme Duflot

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'intérêt économique », par les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ». Exposé sommaire : Il n'est fait ici mention que des intérêts économiques dans la prise en compte de notre politique de ressources. Pourtant, que ce soit d'un point de vue quantitatif ou d'un point de vue ...

13/01/2017 — Amendement N° CD298 au texte N° 4251 - Article 2 (Tombe)
Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Toute demande d'un candidat doit être accompagnée d'une évaluation environnementale telle que prévue à l'article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est souhaité que les critères et des garanties en matière d'environnement aient un rôle central dans le choix du candidat à l'exploration ou à l'ex...