Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 1er)

À la fin de l’alinéa 3 de l’article 1er , l’expression : « Toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » reste trop floue. Notre amendement no 6 propose de restreindre l’obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de laisser de la souplesse et de s’assurer qu’aucune une contrainte supplémentaire ne vienne peser su...

Il me semble que la formulation que je propose, à savoir substituer aux mots : « toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » les mots : « certaines entreprises » est plus adaptée que celle que vous proposez. L’expression « certaines entreprises » laisse énormément de souplesse : en gros, cela désigne entre 0 % et 100 % des entreprises. ...