Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
(Article 10)

L’article 10 est trop flou. L’amendement no 17 se propose de le compléter en y ajoutant la mention finale suivante : « tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ». Le rapport d’enquête parlementaire sur la sidérurgie et la métallurgie a relevé l’intérêt d’une politique nationale de soutien aux activité...

Compte tenu du caractère assez flou du texte, la précision était tout de même importante. Vous savez que tout le monde n’est pas favorable à ce que l’État intervienne et qu’il se donne les moyens de sa politique industrielle. Cela étant, je me rallie à l’argument de M. le rapporteur.