Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, la Sécurité sociale est, avec l’école, l’un des deux piliers de notre République. Défendre son budget, et donc sa pérennité, doit être pour chacun d’entre nous un objectif prioritaire. S’agissant de l’assurance maladie, 22 articles restent en dis...

Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission a adopté cet amendement mais j’avais indiqué que des évolutions seraient possibles en séance publique. C’est l’objet de l’amendement no 164 du Gouvernement qui propose une véritable labellisation, ce qui répondait au...

Je ne partage pas l’interprétation de M. Tian qui pense que le prix serait figé. Le Gouvernement propose bien de fixer un prix inférieur à des seuils. À chaque niveau de garantie correspondra un prix mais il ne pourra dépasser un certain plafond afin de conserver ce principe d’accessibilité des contrats auquel nous tenons beaucoup. Quant au so...

Je souhaite apporter quelques précisions. Les personnes âgées visées par le dispositif auront le choix de leur complémentaire à tout moment, monsieur Richard. Vous objectez que le changement est compliqué lorsque l’on a plus de 65 ans, mais ce changement n’est évidemment pas obligatoire. Plusieurs orateurs nous reprochent de discriminer les p...

Bien évidemment, mon cher collègue ! Je pense que nous devrions souscrire à cette évolution positive. Vous serez vigilants au sujet des décrets. Pour ma part, je « rapporte », c’est le cas de le dire, la prise de conscience du Gouvernement et sa prise en compte de vos inquiétudes. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Le Sénat a introduit cet article comme une sorte de substitut à l’article 21 qu’il venait de supprimer. Il s’agissait de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – pour les personnes de 65 ans et plus. Après l’adoption de l’amendement précédent, je pense qu’il n’y a plus li...

La commission s’était prononcée pour un retour au texte initial, mais cet amendement du Gouvernement fait évoluer favorablement le texte, comme je l’avais annoncé en commission. Il permet de mieux tenir compte de la situation des branches qui ont déjà conclu un accord collectif permettant d’assurer une couverture collective pour les salariés ex...

Monsieur Tian, je peux vous relire les cas de dispense, mais ils figurent dans le texte et cela ne ferait qu’allonger nos débats.

Tout vient d’être dit par Mme la secrétaire d’État. Le seul point important qui relève du décret, c’est le seuil. Je vous en donne acte et nous serons tous très attentifs à ce décret. Je voudrais répondre à M. Accoyer qui, presque en boucle, à chaque fois que nous ne tenons pas suffisamment compte de ses remarques ou de la lecture du Sénat, no...

Mais lorsque nous améliorons les textes, de séance en séance, parce que nous tenons compte des avis des uns et des autres, que le Gouvernement réfléchit et prend en compte tous ces avis, il nous reproche de ne pas savoir où nous allons. Il faut, monsieur Accoyer, que vous déterminiez un axe d’intervention, car soit nous passons en force, soit ...

Il s’agit d’un simple amendement de cohérence avec le rétablissement de la contribution due au titre des médicaments contre l’hépatite C, proposée à l’article 4.

Cette contribution étant rétablie, la fixation du montant W à 700 millions d’euros pour 2016 doit l’être également. Voilà pourquoi j’ai parlé de cohérence.

Avis défavorable. De telles dispositions ont déjà été rejetées en première lecture. La fixation du taux L a été calibrée de manière à ce que le mécanisme n’ait pas à être déclenché en 2016, si l’on réalise les économies sur les médicaments qui ont permis de construire l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cet objectif, nous l’avo...

L’amendement tend à supprimer l’article, qui n’a rien à faire au milieu de textes d’équilibre et trouvera sa place après l’article 39 ter.

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont en effet apporté plusieurs modifications, qui apparaissent véritablement délétères. Ils ont tout d’abord modifié l’assiette de la contribution dite du taux L, ce qui reviendrait à fausser le mécanisme de calcul – ...

Les dispositions proposées à travers les sous-amendements nos 158 et 144 ont été déjà rejetées en première lecture car le mécanisme retenu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ne permet pas à une filiale d’un grand laboratoire pharmaceutique de conventionner à titre personnel avec le Comité économique des produits de santé...

Monsieur Bapt, je le regrette, mais je ne partage pas votre inquiétude concernant le fait que des mutuelles habilitées à réaliser des opérations de gestion pourraient le faire à la fois pour les étudiants et pour les fonctionnaires. En effet, c’est bien sur le fondement d’une habilitation que ces mutuelles interviennent. Les mutuelles habilitée...

Je suis aussi défavorable à ces amendements qu’à ceux de M. Bapt, dont ils sont très proches. Concernant l’amendement no 2, les dispositions de l’article 39 ne remettent pas en question la possibilité de déléguer au régime social des indépendants – RSI – les opérations de gestion relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestat...

L’avis de la commission sera à nouveau défavorable : un texte d’ordre législatif n’a pas à entrer dans un tel niveau de détail. Le principe des conventions de gestion entre la CNAM et les organismes délégataires est bien prévu par le texte de loi, mais la définition des modalités de ces délégations relève du domaine réglementaire. C’est la rais...

Les régimes que vous citez, messieurs Lurton et Robiliard, sont des régimes distincts qu’il convient de différencier. Contrairement aux mutuelles de fonctionnaires d’État ou d’étudiants, les mutuelles mentionnées à l’article L. 211-4 n’ont jamais bénéficié d’une délégation législative qui leur confie le monopole de la gestion de l’assurance mal...