Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je crains de vous décevoir. Nous légiférons aujourd’hui en fonction du droit actuel. Nous sommes par ailleurs résolument optimistes sur le devenir du projet de loi santé, et pouvons vous affirmer que le dispositif sera toiletté dans l’ordonnance d’application. Avis défavorable.

Comme indiqué dans le commentaire de l’article, cette catégorie renvoie à diverses missions dites d’enseignement, de recherche, de référence et d’expertise, dont l’éligibilité est basée sur des appels à projets nationaux. Je vous renvoie à l’article D.162 alinéa 6 du code la sécurité sociale. Il me semble donc logique qu’un financement adapté s...

La délégation de toute mission doit s’effectuer en respectant les règles de transparence et de stricte égalité entre établissements de santé, afin d’éviter toute discrimination non justifiée. Le choix de l’opérateur, c’est-à-dire de l’établissement assumant la mission d’intérêt général et bénéficiant de la dotation, ne doit pas avoir pour consé...

Je vous rappelle qu’il s’agit d’une disposition transitoire. La réforme de la tarification est progressive. On ne peut passer instantanément d’un mode de financement A à un mode de financement B, qui plus est lorsque cela implique deux secteurs ne répondant pas aux mêmes critères de financement. Dans un cas, il s’agit de partir d’une dotation f...

Avis défavorable. Une fois encore, monsieur Tian, la disposition que vous évoquez est d’ordre réglementaire, et la publication que vous demandez va de soi. Votre amendement est donc satisfait.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je ferai une réponse commune pour les amendements identiques nos 31 et 177, et pour les amendements no 57 et identiques. Il faut permettre une évolution progressive du circuit de facturation et permettre à l’assurance maladie et aux établissements de s’adapter aux nouvelles règles. À terme, ce ser...

Cette remise de rapport paraît prématurée, dans la mesure où toutes les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas encore, et que certaines d’entre elles n’entreront en vigueur qu’en mars 2016. Cependant, je proposerais volontiers à Mme la ministre que le Gouvernement, qui remet chaque année, à la mi-septembre, un rapport sur le financement de...

En ce qui concerne les dotations au titre des MIGAC, ces amendements sont juridiquement satisfaits par l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale. S’agissant du Fonds d’intervention régional, le FIR, ma réponse est la même : les amendements sont juridiquement satisfaits par l’article L. 14-35-10 du code de la santé publique. J’aimer...

Avis défavorable à cet amendement récurrent de M. Vercamer. Dans mes propos, Mme Le Callennec trouvera quelques éléments de réponse à son interrogation précédente. Nous vous avions répondu l’année dernière, monsieur Vercamer, qu’une réflexion était en cours sur la détermination de principes clés de répartition des crédits alloués au FIR. Le r...

Défavorable. En effet, l’amendement est satisfait par le contrat unique. L’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale encadre la prise en charge des actes réalisés en série, les dispositions ayant pour principale vocation d’optimiser la prise en charge et de lutter contre les abus. La pertinence des prestations et des actes concerne auss...

Monsieur Accoyer, je m’étais permis de vous faire remarquer en commission que l’article cité en référence dans l’amendement n’était pas le bon : il y a une discordance totale entre les activités isolées évoquées dans l’article et l’exposé des motifs. Je ne sais si vous avez écouté ma remarque ; vous ne l’avez en tout cas pas entendue. Du fait ...

Monsieur Door, les GHS privés n’ont aucun fondement juridique en dehors de leur relation avec l’établissement. Votre amendement part du postulat que la différence entre les tarifs des secteurs public et privé ne s’explique qu’à travers les charges en personnels médicaux prises en considération dans les seuls tarifs publics, alors que des diffé...

Monsieur Accoyer, vous avez fait un rappel historique. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’un ancien Premier ministre qui est, je crois, candidat aux primaires de votre parti, a déclaré dans des termes choisis qu’il n’avait pas été « à la hauteur » et qu’il regrettait ce qu’il avait fait pendant le quinquennat précédent.

Ceci étant, je donnerai à ces amendements la même réponse que celle qui avait été donnée l’année dernière et l’année précédente à des amendements identiques : défavorable, pour les mêmes raisons.

Avec les mêmes explications que l’année dernière et l’année précédente, nous donnerons le même avis aux mêmes amendements : défavorable.

Monsieur Accoyer, je demande que les propositions des députés de votre groupe sur ces trois jours de carence soient équivalentes. Je vous invite à lire le rapport de Mme Poletti sur la proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, discutée en avril 2014 : « Il n’est donc pas envisageable d’instaurer trois jou...

Je serais heureuse de proposer à Mme Laclais de défendre son amendement no 829, qui est identique à celui de la commission.

Les consultations pluridisciplinaires, importantes pour les établissements hospitaliers, tout spécialement pour les CHU, font actuellement l’objet d’un financement via les dotations qui représentent un peu plus de 230 millions d’euros. Il s’appuie sur un recueil de données relatives à la file active, aux nombres de consultations et de consultan...

L’amendement no 507 est de coordination. L’amendement no 508 corrige une erreur de référence et l’amendement no 501 est rédactionnel.

J’indique par avance que je retirerai l’amendement suivant, no 79, de la commission car la rédaction du présent amendement est plus satisfaisante. Il est proposé de subordonner la prise en charge par l’assurance maladie au respect de l’obligation faite aux prescripteurs de transport de mentionner sur cette prescription les indications permetta...