Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Cet amendement de clarification maintient le principe des remises de gestion mais précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations de gestion en cas de défaillance d’un organisme délégataire. Dans une telle situation, en effet, nous ne disposons d’aucun outil juridique permettant d’assurer la continuité de la prise en...

Cet amendement, impressionnant par sa longueur, est néanmoins indispensable puisqu’il procède à l’ensemble des coordinations nécessaires compte tenu de la modification, du déplacement, de la création et de l’abrogation de plus de 140 articles dans cinq codes différents, tout cela, nous l’avons dit, à titre de simplification.

C’est un amendement de justice puisqu’il permet au décret d’harmoniser les décisions des caisses. C’est donc une mesure positive et j’y suis favorable.

Favorable car, sans cette procédure, certains bénéficiaires de l’ACS risqueraient de perdre le bénéfice de cette aide jusqu’à l’échéance de leur contrat actuel.

Je salue cette initiative du Gouvernement car il était de toute logique et de tout bon protocole d’inciter les femmes qui ont des antécédents familiaux de cancer du sein à intensifier leur dépistage et le rythme des contrôles sans que le remboursement à 100 % ne se limite qu’à une période de la vie. L’avis est donc très favorable.

La commission a rejeté tous ces amendements de suppression. En effet, les personnes de plus 65 ans rencontrent, dans l’accès à la complémentaire santé, des freins spécifiques. Messieurs, la segmentation est de fait : le montant des primes des contrats individuels peut être majoré jusqu’à 150 % par rapport à celles des contrats souscrits au cou...

La commission a en effet adopté un amendement qui vise à améliorer et à clarifier la rédaction de cet article. En attendant, je vous propose donc de rejeter cette série d’amendements de suppression.

Cet amendement, dû à l’initiative de notre collègue Sylviane Bulteau, a été adopté par la commission. Il vise à étendre le bénéfice du temps partiel thérapeutique aux travailleurs indépendants. C’est un dispositif très important qui bien souvent hâte la guérison. Je salue cette initiative.

Je partage totalement l’opinion de M. Roumegas : il n’est que temps d’intégrer autant que possible les hommes dans toutes les questions relatives à la contraception. Il existe d’ailleurs une palette d’outils qui permettent de les amener à connaître ces types de contraception et à les diffuser. Je pense notamment à l’institut national de prévent...

Cet amendement de la commission contient plusieurs dispositions, qui ont d’ailleurs déjà été en grande partie exposées, visant à améliorer et à clarifier la rédaction de l’article 21. Il s’agit d’abord de supprimer les termes de « mise en concurrence ». En effet, contrairement à la procédure d’appel d’offres pour la complémentaire santé, qui a...

Ils n’ont pas été examinés par la commission, c’est donc un avis personnel que je vous donne. Il me semble, monsieur Claireaux, que le sous-amendement du Gouvernement répond à votre souhait. Je vous demande donc de retirer le vôtre car la rédaction du Gouvernement me paraît plus satisfaisante.

Sur le fond, je partage tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement. Je pense cependant qu’un rapport ne ferait pas évoluer la situation car les personnes de plus de soixante-dix sont plus souvent atteintes de rétinopathie mydriatique, et la présence d’un médecin auprès de l’orthoptiste est alors déjà obligatoire, que de rétinopathie di...

L’un des objectifs poursuivis par l’article 21 est de faire baisser le coût des contrats. Mon amendement vise à plafonner l’évolution du montant des primes des contrats sélectionnés pendant toute la période couverte par l’appel d’offres, le taux de revalorisation des primes devant correspondre à l’évolution annuelle de l’ONDAM, donc à un niveau...

Je partage l’intention de ces amendements. La prise en charge des personnes dialysées, comme l’a souligné le rapport de la CNAMTS, passe par une hospitalisation très coûteuse, que les séances en centre d’hémodialyse rendent nécessaires. Toutefois, je proposerais à M. Bapt de retirer ses deux amendements. Le premier, car l’article 43 du projet ...

L’avis est défavorable. En effet, la généralisation de la complémentaire santé via des contrats collectifs proposés par l’employeur paraît peu adaptée pour les salariés travaillant dans le cadre d’un contrat très court ou chez plusieurs employeurs. Ces salariés pourraient être contraints de se dispenser de complémentaire ou de devoir en changer...

Je voudrais proposer, en dehors du cadre législatif, que l’on fasse un point sur l’expérimentation au bout d’un an et que M. Bapt entre en contact avec la ministre pour savoir si cela pourrait être de nature à accélérer la prise de décision.

L’amendement de M. Bapt prévoit qu’un accord de branche puisse obliger les salariés précaires à adhérer au contrat collectif, alors que l’article 22 dispose que certains cas de dispense soient d’ordre public, c’est-à-dire qu’un salarié puisse demander à être dispensé du contrat collectif, même si l’accord d’entreprise ou de branche ne le prévoi...

Cet amendement soulève la question de l’observance des malades qui bénéficient de dispositifs médicaux, en vue de regarder s’ils suivent ou non les prescriptions médicales. Il n’est pas question de pénaliser le patient lui-même, ce qui est une bonne chose : l’inobservance peut en effet avoir des raisons légitimes et, comme elle a bien évidemme...

Cela étant, on pourrait mettre en place deux groupes de patients, l’un avec, l’autre sans dispositif d’observance. Cette première réserve me paraît donc la plus faible. Deuxième réserve : il n’y a pas eu de concertation préalable ; or il paraît indispensable de vérifier que les dispositions proposées sont en concordance avec le respect des dro...

Avis défavorable. L’amendement vise à remettre en cause le caractère d’ordre public de la dispense, prévue à l’alinéa 8 de l’article 22. Nous avons déjà avancé les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cette suppression. Quant aux dispenses d’adhésion possibles pour les salariés en contrat court, l’article 22 ne revient pas en tan...