Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Heureusement, en effet. La seule obligation est de pouvoir justifier de l’attribution des dotations dans le respect du principe d’égalité de traitement. J’émets sur cet amendement le même avis défavorable qu’en première lecture.

La disposition contraire que nous avons prise permettra de lisser les effets en termes de revenus liés à la réforme du financement et de la rendre supportable par ces différents établissements qui ont, actuellement, des modes de financement très différents. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Certes, comme vous l’avez souligné, cet amendement est légitime. Mais puisqu’il est satisfait, je donne un avis défavorable.

Monsieur Tian, vous concevez bien que l’évolution du circuit de facturation doit être progressive et qu’il faut permettre à l’assurance maladie et aux établissements de santé de s’adapter aux nouvelles règles. À terme, ce sont bien les dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale qui s’appliqueront, mais dans l’attente, et ...

Ils sont, en réalité, satisfaits. À mon initiative, l’article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale, institué par l’article 49 du présent projet de loi, prévoit que le rapport annuel au Parlement sur les actions menées en matière de financement des établissements de santé soit étendu au champ SSR. Le rapport remis en 2016 devrait donc pré...

Je propose de revenir sur une modification introduite par le Sénat. En effet, il n’est pas opportun d’associer les médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés à la signature du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins. Il est préférable, dans un premier temps, de se limiter au représentant légal d...

L’amendement adopté par le Sénat ne présente qu’un intérêt rédactionnel très limité. Je propose donc de rétablir la version de l’alinéa 2 adoptée par l’Assemblée nationale.

L’exposé sommaire de cet amendement de suppression est également un peu étonnant ! La mise en place d’une étude nationale de coûts s’accompagne d’une démarche de compensation financière de la participation des établissements. Je vous renvoie au commentaire de l’article 51 dans mon rapport. Avis défavorable.

Il est proposé de revenir sur la modification opérée par le Sénat, dans la mesure où la précision apportée ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, toutes les fédérations hospitalières participeront à la concertation menée dans le cadre du comité de pilotage des études nationales de coûts.

Le Sénat a adopté un dispositif visant à instaurer, pour les personnels des établissements de santé, trois journées de carence. Depuis quelques années, c’est un amendement relativement récurrent ! Ce dispositif a fait l’objet de multiples échanges, non seulement à l’occasion de l’examen d’amendements déposés dans le cadre des PLFSS, mais aussi...

La mise en place d’une journée de carence n’a pas permis de conclure à une diminution significative des taux d’absentéisme. Au surplus, la mesure proposée par le Sénat pose un problème d’égalité, dans la mesure où elle ne s’applique qu’à la fonction publique hospitalière et ne concerne ni la fonction publique d’État, ni la fonction publique ter...

Amendement de rétablissement des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2016 qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture.

Amendement de rétablissement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et de ses sous-objectifs pour 2016, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Monsieur Vercamer, si nous faisons la liste des efforts qui ont été faits en vue de diminuer les restes à charge, le résultat sera bien en faveur de ce gouvernement. Monsieur Tian, vous évoquez un gain de 1 milliard d’euros. C’est alléchant, mais c’est en réalité une somme qui pourrait être mieux répartie, et non pas gagnée. Je suis bien sûr ...

Les trois amendements tendent à reporter la réforme à 2016, 2017 ou 2018. Pourquoi ne pas avoir envisagé 2019, cela nous aurait fait gagner du temps ? Plus sérieusement, vous connaissez les raisons de ce report, qui, si elles ont été évoquées, n’ont pas toujours été entendues. Elles tiennent, je le répète, à l’impossibilité pour les établissem...

Vous aviez déposé le même l’an dernier, mais je reconnais que le code de la santé publique est volumineux et que son examen est long.

Monsieur Vercamer, M. Bapt vous a répondu de sa place dans l’hémicycle : l’expérimentation est inscrite dans l’article. Il y aura tout d’abord une année blanche, puis une montée progressive en charge jusqu’à la cinquième année. Un rapport sera remis chaque année, qui permettra de faire le point et d’ajuster, le cas échéant, l’application de la ...

Ces amendements ne prennent plus en compte les modifications du régime juridique ou de financement susceptibles d’affecter l’ONDAM. En outre, si la prise en compte de l’évolution des coûts est une précision utile, vous savez sans doute qu’elle ne relève pas de la loi. Le code de la Sécurité sociale dispose que les éléments pris en compte pour l...

La distinction, au sein de l’objectif de dépenses de SSR – ODSSR –, des parts afférentes à la liste en sus ou aux dotations affectées au financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation – MIGAC – répond à un enjeu particulier : la maîtrise des dépenses. Le montant affecté à la dotation modulée à l’activité est déter...

Si l’étude nationale des coûts se heurte aujourd’hui à des difficultés, c’est en raison du refus de nombreux établissements, publics comme privés, d’y participer. C’est précisément ce à quoi nous entendions remédier, principalement avec l’article 51. Celui-ci vise à améliorer la fiabilité des données issues de l’ENC en donnant à l’Agence techni...