Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Il est demandé d’établir un lien entre les prises en charge spécialisées et la tarification du champ SSR. La classification retenue, dite groupement médico-économique, ne permet pas de codifier cette prise en charge. C’est la raison pour laquelle a été constituée une dotation plateaux techniques spécialisés. Il me semble que votre demande est s...

Il s’agit de la reprise d’une disposition analogue applicable au champ du MCO. À ce titre, la rédaction du texte prévoit la possibilité – et non l’obligation – de distinguer les tarifs selon le secteur d’activité, afin de prendre en compte leurs dynamiques spécifiques. Je suis convaincue que l’amélioration de la représentativité de l’échantillo...

La rédaction même du texte implique le caractère opposable des dispositions prévues. Comme les précédents, ces amendements sont satisfaits. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il me paraît évident que les fédérations hospitalières représentatives seront consultées, et je suis certaine que Mme la ministre aura à coeur de vous le confirmer. Avis défavorable.

Je crains de vous décevoir. Nous légiférons aujourd’hui en fonction du droit actuel. Nous sommes par ailleurs résolument optimistes sur le devenir du projet de loi santé, et pouvons vous affirmer que le dispositif sera toiletté dans l’ordonnance d’application. Avis défavorable.

Comme indiqué dans le commentaire de l’article, cette catégorie renvoie à diverses missions dites d’enseignement, de recherche, de référence et d’expertise, dont l’éligibilité est basée sur des appels à projets nationaux. Je vous renvoie à l’article D.162 alinéa 6 du code la sécurité sociale. Il me semble donc logique qu’un financement adapté s...

La délégation de toute mission doit s’effectuer en respectant les règles de transparence et de stricte égalité entre établissements de santé, afin d’éviter toute discrimination non justifiée. Le choix de l’opérateur, c’est-à-dire de l’établissement assumant la mission d’intérêt général et bénéficiant de la dotation, ne doit pas avoir pour consé...

Je vous rappelle qu’il s’agit d’une disposition transitoire. La réforme de la tarification est progressive. On ne peut passer instantanément d’un mode de financement A à un mode de financement B, qui plus est lorsque cela implique deux secteurs ne répondant pas aux mêmes critères de financement. Dans un cas, il s’agit de partir d’une dotation f...

Avis défavorable. Une fois encore, monsieur Tian, la disposition que vous évoquez est d’ordre réglementaire, et la publication que vous demandez va de soi. Votre amendement est donc satisfait.

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je ferai une réponse commune pour les amendements identiques nos 31 et 177, et pour les amendements no 57 et identiques. Il faut permettre une évolution progressive du circuit de facturation et permettre à l’assurance maladie et aux établissements de s’adapter aux nouvelles règles. À terme, ce ser...

Cette remise de rapport paraît prématurée, dans la mesure où toutes les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas encore, et que certaines d’entre elles n’entreront en vigueur qu’en mars 2016. Cependant, je proposerais volontiers à Mme la ministre que le Gouvernement, qui remet chaque année, à la mi-septembre, un rapport sur le financement de...

En ce qui concerne les dotations au titre des MIGAC, ces amendements sont juridiquement satisfaits par l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale. S’agissant du Fonds d’intervention régional, le FIR, ma réponse est la même : les amendements sont juridiquement satisfaits par l’article L. 14-35-10 du code de la santé publique. J’aimer...

Avis défavorable à cet amendement récurrent de M. Vercamer. Dans mes propos, Mme Le Callennec trouvera quelques éléments de réponse à son interrogation précédente. Nous vous avions répondu l’année dernière, monsieur Vercamer, qu’une réflexion était en cours sur la détermination de principes clés de répartition des crédits alloués au FIR. Le r...

Défavorable. En effet, l’amendement est satisfait par le contrat unique. L’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale encadre la prise en charge des actes réalisés en série, les dispositions ayant pour principale vocation d’optimiser la prise en charge et de lutter contre les abus. La pertinence des prestations et des actes concerne auss...

Monsieur Accoyer, je m’étais permis de vous faire remarquer en commission que l’article cité en référence dans l’amendement n’était pas le bon : il y a une discordance totale entre les activités isolées évoquées dans l’article et l’exposé des motifs. Je ne sais si vous avez écouté ma remarque ; vous ne l’avez en tout cas pas entendue. Du fait ...

Monsieur Door, les GHS privés n’ont aucun fondement juridique en dehors de leur relation avec l’établissement. Votre amendement part du postulat que la différence entre les tarifs des secteurs public et privé ne s’explique qu’à travers les charges en personnels médicaux prises en considération dans les seuls tarifs publics, alors que des diffé...

Monsieur Accoyer, vous avez fait un rappel historique. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’un ancien Premier ministre qui est, je crois, candidat aux primaires de votre parti, a déclaré dans des termes choisis qu’il n’avait pas été « à la hauteur » et qu’il regrettait ce qu’il avait fait pendant le quinquennat précédent.

Ceci étant, je donnerai à ces amendements la même réponse que celle qui avait été donnée l’année dernière et l’année précédente à des amendements identiques : défavorable, pour les mêmes raisons.

Avec les mêmes explications que l’année dernière et l’année précédente, nous donnerons le même avis aux mêmes amendements : défavorable.

Monsieur Accoyer, je demande que les propositions des députés de votre groupe sur ces trois jours de carence soient équivalentes. Je vous invite à lire le rapport de Mme Poletti sur la proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières, discutée en avril 2014 : « Il n’est donc pas envisageable d’instaurer trois jou...