Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Assurance maladie)

Je serais heureuse de proposer à Mme Laclais de défendre son amendement no 829, qui est identique à celui de la commission.

Les consultations pluridisciplinaires, importantes pour les établissements hospitaliers, tout spécialement pour les CHU, font actuellement l’objet d’un financement via les dotations qui représentent un peu plus de 230 millions d’euros. Il s’appuie sur un recueil de données relatives à la file active, aux nombres de consultations et de consultan...

L’amendement no 507 est de coordination. L’amendement no 508 corrige une erreur de référence et l’amendement no 501 est rédactionnel.

J’indique par avance que je retirerai l’amendement suivant, no 79, de la commission car la rédaction du présent amendement est plus satisfaisante. Il est proposé de subordonner la prise en charge par l’assurance maladie au respect de l’obligation faite aux prescripteurs de transport de mentionner sur cette prescription les indications permetta...

La diversité des machines est grande et l’indication est faite par le seul radiothérapeute, en fonction du type de tumeur et de sa capacité de ciblage. Avis défavorable.

Compte tenu des engagements que j’ai reçus du Gouvernement de satisfaire dans un délai raisonnable l’objet de cet amendement, je le retire.

Défavorable, car le délai du 1er janvier 2016 pour la remise d’un rapport me semble un peu court.

Avis évidemment défavorable. Madame la ministre l’a déjà dit, il n’y a aucune modification du périmètre de l’assurance maladie.

Depuis la création de la CMU, la résidence stable et régulière donne accès aux droits. L’article 39 ne tend qu’à simplifier les modalités d’affiliation : puisqu’il existe une multitude de statuts, les gestionnaires des caisses passent beaucoup de temps à chercher les raisons qui rendent possible l’affiliation, alors qu’une seule suffit. L’arti...

S’agissant des délégations de gestion, la commission a adopté un amendement qui répondra je l’espère à toutes vos interrogations.

En effet, l’alinéa 2 de l’article L. 160-17 prévoit d’ores et déjà la possibilité pour un conjoint sans activité professionnelle de demander à être géré par l’organisme dont relève son conjoint qui lui – ou elle – exerce une activité professionnelle. Pour chacun des autres membres de la famille, la possibilité d’être géré par l’organisme dont ...

Cet amendement de clarification maintient le principe des remises de gestion mais précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux délégations de gestion en cas de défaillance d’un organisme délégataire. Dans une telle situation, en effet, nous ne disposons d’aucun outil juridique permettant d’assurer la continuité de la prise en...

Cet amendement, impressionnant par sa longueur, est néanmoins indispensable puisqu’il procède à l’ensemble des coordinations nécessaires compte tenu de la modification, du déplacement, de la création et de l’abrogation de plus de 140 articles dans cinq codes différents, tout cela, nous l’avons dit, à titre de simplification.

C’est un amendement de justice puisqu’il permet au décret d’harmoniser les décisions des caisses. C’est donc une mesure positive et j’y suis favorable.

Favorable car, sans cette procédure, certains bénéficiaires de l’ACS risqueraient de perdre le bénéfice de cette aide jusqu’à l’échéance de leur contrat actuel.

Je salue cette initiative du Gouvernement car il était de toute logique et de tout bon protocole d’inciter les femmes qui ont des antécédents familiaux de cancer du sein à intensifier leur dépistage et le rythme des contrôles sans que le remboursement à 100 % ne se limite qu’à une période de la vie. L’avis est donc très favorable.

Cet amendement, dû à l’initiative de notre collègue Sylviane Bulteau, a été adopté par la commission. Il vise à étendre le bénéfice du temps partiel thérapeutique aux travailleurs indépendants. C’est un dispositif très important qui bien souvent hâte la guérison. Je salue cette initiative.

Je partage totalement l’opinion de M. Roumegas : il n’est que temps d’intégrer autant que possible les hommes dans toutes les questions relatives à la contraception. Il existe d’ailleurs une palette d’outils qui permettent de les amener à connaître ces types de contraception et à les diffuser. Je pense notamment à l’institut national de prévent...

Sur le fond, je partage tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement. Je pense cependant qu’un rapport ne ferait pas évoluer la situation car les personnes de plus de soixante-dix sont plus souvent atteintes de rétinopathie mydriatique, et la présence d’un médecin auprès de l’orthoptiste est alors déjà obligatoire, que de rétinopathie di...

Je partage l’intention de ces amendements. La prise en charge des personnes dialysées, comme l’a souligné le rapport de la CNAMTS, passe par une hospitalisation très coûteuse, que les séances en centre d’hémodialyse rendent nécessaires. Toutefois, je proposerais à M. Bapt de retirer ses deux amendements. Le premier, car l’article 43 du projet ...