Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 19)

I. – À la deuxième phrase de  l'alinéa 4, substituer au mot : « spécialisés » les mots : « libéraux et hospitaliers spécialistes ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou hospitaliers ». Exposé sommaire : La tarification des forfaits techniques par l'assurance maladie concerne aussi l'ensemble des examens ambulato...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique » le mot : « adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de l'expérimentation à l'ensemble des personnes adultes, par coordination avec ...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « bénéficiant d'un bon de prise en charge par l'assurance maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l'expérimentation permettant aux pharmaciens d'administrer le vaccin contre la grippe à l'ensemble des personnes adultes, à l'instar des dispositions adoptées par l'Assemblée nat...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous‑objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous‑objectifObjectif de dépenses Dépenses de soins de ville..............................................

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : « 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 207,1 milliards d'euros ; « 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 205,9 milliards d'euro...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « III. – Il est institué, au titre de l'année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 162‑1‑8, sont insérés deux articles L. 162‑1‑9 et L. 162‑1‑9‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 162‑1‑9. – Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. L'article 52bis A vise à instaurer un critère d'évaluation unique du médicament. Or, le rapport de Mme Dominique Polton rendu en novembre 2015 a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreu...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « 1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L. 165‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. ...

I. – Au deuxième alinéa de l'alinéa 24, substituer au mot : « dernier » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence procéder à la même substitution, au quatrième alinéa de l'alinéa 24. III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l'alinéa 24 l'alinéa suivant : « Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent dédu...

Après le mot : « inférieurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révi...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A (Supprimé) « 1° L'article L. 162-16-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-5-1. – I. – Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L. 5121-...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L'article L. 5125‑23‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑2. – Dans les cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique ou un médicament administré par voie inhalée à l'aid...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les trente-six alinéas suivants : « 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221‑1‑1, L. 221‑1‑2 et L. 221‑1‑3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ; » « 2° Il est rétabli un article L. 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. » Exposé sommaire : Amendement de rétabli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article est satisfait par le droit en vigueur.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 162‑21‑2. – Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tar...