Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Le sujet diffère de celui de la mort subite du nourrisson et l’amendement pose la question de l’autopsie systématique et de la mort subite dans les lieux publics en général. En l’état, je vous demande, monsieur Sebaoun, de le retirer car il nous faut aller plus avant dans la réflexion.

Cet amendement vise à apporter un correctif aux modalités d’application de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation durant la période transitoire de mars 2017 à février 2018. Il permettra de préserver les modalités actuelles d’organisation des établissements financés par des tarifs journaliers, dans le cadre ...

D’abord, l’assurance maladie ne dispose pas des systèmes d’information permettant de calculer le bon montant de la part de la dotation modulée à l’activité – DMA – à verser en 2017. Ensuite, une procédure contradictoire est prévue. Enfin, il s’agit d’une phase transitoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les établissements sont consultés par l’intermédiaire de leur fédération hospitalière. Je rappelle par ailleurs que nous avons tous reçu un rapport le 18 octobre à seize heures quarante. Je pense donc que ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Défavorable, car des rapports ont déjà été rendus et diffusés. Ces rapports donnent des précisions sur les questions soulevées par ces amendements identiques, notamment les dotations des MIGAC, les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, et le Fonds d’intervention régional – FIR. Il s’agit notamment, je le répète, du rappo...

Je suggère à Mme Laclais de retirer cet amendement au bénéfice de l’amendement no 693 rectifié qui suit.

Avis favorable à cet amendement qui peut à la fois soutenir les établissements thermaux et être bénéfique aux patients.

L’évolution des tarifs est conditionnée par l’annualité de l’ONDAM. C’est pourquoi ces amendements ont été repoussés par la commission.

Nous mettons fin au TJP dans le public par souci d’égalité, pour reprendre vos propres termes, monsieur Door. Nous n’avons donc pas de raison de l’introduire dans le privé. Avis défavorable.

La commission a émis un avis favorable, soulignant que les professeurs d’université exerçant à l’hôpital doivent être, à l’égal des autres praticiens hospitaliers, concernés par cette mesure.

La commission s’étonne que ce type d’amendements revienne chaque année et que ceux-là mêmes qui les proposent ne soient pas tous d’accord sur le nombre de jours de carence : un jour, deux jours, trois jours, voire davantage.

Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement qui vise à reporter la date de remise du rapport du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.

La commission a repoussé cet amendement parce que la mise en place du virage ambulatoire repose non pas uniquement sur une réorganisation de l’offre de soins, mais aussi sur une clarification de l’instruction dite « frontière » établissant la distinction entre hospitalisation de jour et actes de consultation externes, sur l’établissement de réf...

Avis défavorable. Cette question a déjà fait l’objet d’un rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en décembre 2011. Nous saluons ensemble la mémoire de Jean-Luc Préel.

Il y a une incohérence entre l’exposé sommaire et le contenu de l’amendement. Vous proposez de supprimer un alinéa important, qui concerne l’assouplissement du dispositif, et cela est regrettable. L’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement tend à étendre le délai d’expérimentation du dispositif PAERPA, les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, dont le lancement a pris un peu de retard, et de faire coïncider la fin des deux expérimentations en cours.

La mise en place d’un parcours de soins pour les douleurs chroniques serait une réponse adaptée, le signe principal étant la douleur. Cet amendement a été accepté par la commission.

C’est un amendement de clarification qui corrige un oubli en rendant possible pour le prescripteur d’ajouter la mention « non substituable » à la mention « en initiation de traitement » pour un médicament inhalé.

L’amendement no 494 présente une incohérence rédactionnelle qui aboutirait à créer deux dispositifs contraires. J’en demande donc le retrait.

Il est défendu. J’émets par avance un avis défavorable au sous-amendement no 926 qui utilise le terme d’interchangeabilité. En effet celui-ci, bien que correct dans ce qu’il désigne, ne figure pas dans le code de la santé publique.