Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance maladie)

Cet article n’a pas pour objet de modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins, qui restent du ressort des établissements de santé. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées au Sénat pour des raisons que j’ai mille fois exprimées.

Il est proposé par cet amendement de la commission de rétablir l’article 49 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. D’ores et déjà, je donne un avis favorable au sous-amendement no 252 du Gouvernement.

Mon amendement visait à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, mais l’amendement no 180 proposé par le Gouvernement apparaît nettement plus clair. Il vise à lever les inquiétudes qui ont pu se faire jour de part et d’autre de cet hémicycle. Je retire donc mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.

Avis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. Ils n’ont pas lieu d’être, puisqu’il n’y a en aucun cas modification de la prise en charge des patients.

Il vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l’accord-cadre.

Il vise à supprimer l’article 52 bis A, introduit par le rapporteur du Sénat, qui instaure un critère d’évaluation unique du médicament. Nous sommes bien conscients de la nécessité de revoir les critères d’évaluation des médicaments ; cependant, la fusion du service médical rendu, le SMR, et de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, ...

Il s’agit d’un amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure. Par mon sous-amendement, je souhaite éclaircir le cas particulier des forfaits applicables aux établissements de santé. J’ai en effet été interpellée sur ce point par les professionnels concernés, et je pense que le Gouvernement saura se montrer sensible à no...

Cette mesure aura, pour les partenaires conventionnels, l’avantage de la souplesse, s’agissant de l’adaptation des indicateurs de la ROSP. L’avis est tout à fait favorable.

Les négociations en cours, Mme la ministre l’a rappelé, ont deux objets : la revalorisation des soins conservateurs et l’instauration d’un dispositif de régulation des soins prothétiques. Si les négociations échouent, l’arbitre disposera d’un mois pour arrêter la nouvelle convention, sous la forme d’un règlement arbitral dont nous reparlerons. ...

Cet amendement, adopté par la commission avec quelques interrogations sur les majorités syndicales, a été présenté à l’initiative de Mme la présidente de la commission. Je lui laisse donc le soin de le défendre.

Si l’amendement présenté par Mme Lemorton a été adopté par la commission, je répète qu’une interrogation demeure sur cette question de majorité. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée s’agissant du sous-amendement.

Les partenaires conventionnels n’ont en effet pas forcément les moyens de les mener à bien eux-mêmes. Par ailleurs, les mesures contenues dans les conventions relèvent de la responsabilité de ceux qui les négocient, c’est-à-dire l’UNCAM et les syndicats représentatifs. Les obliger à produire une étude d’impact reviendrait, d’une certaine manièr...

Cet amendement vise à modifier seulement une référence au dispositif de maîtrise des pratiques tarifaires, suite à l’adoption de la convention. Avis favorable.

Cet amendement de suppression nous priverait de plusieurs mesures très importantes : le financement intermédiaire des consultations pluridisciplinaires qui, par principe, ne peuvent être qu’hospitalières, parce qu’elles permettent de réunir des experts sur les questions posées ; la tarification à l’activité dans les établissements d’insularité ...

Il ne me semble pas pertinent de remettre en question les consultations pluriprofessionnelles ou pluridisciplinaires dont j’avais au contraire demandé, dès l’an dernier, qu’elles soient prises en considération, car c’est un bonus considérable pour les malades. En revanche, l’expérimentation visant à établir un cadre générique pour tous les épi...

Ces amendements paraissent prématurés car le champ de la MCO est très particulier, mais la question méritait d’être posée. Un cheminement peut être envisagé, mais en l’état, avis défavorable.

L’article L. 162-25 du code de la Sécurité sociale relatif au délai de prescription de l’action des établissements pour le paiement des prestations d’hospitalisation précise que ce délai d’un an court « à compter de la fin du séjour hospitalier ». La volonté du législateur était de permettre aux établissements de modifier dans la limite d’un an...

Il s’agit de prévoir que les pénalités financières des contrats de pertinence de soins soient versées à l’assurance maladie et non à l’État. La commission y est favorable, et je demande à Mme la ministre de bien vouloir lever le gage.

L’amendement n’a pas été examiné par la commission, mais à titre personnel, j’y suis totalement favorable. Il faut en effet que nous maintenions notre excellente position dans ce champ.