Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier

90 amendements trouvés


15/12/2016 — Amendement N° 603 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Rabin, M. Bardy, Mme Untermaier, Mme Bourguignon, M. Buisine, M. Gagna...

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de ...

15/12/2016 — Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Mme Rabault, M. Cherki, M. Juanico, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Hamon, M. Galut, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Le présent ...

14/12/2016 — Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
M. Galut, M. Vignal, M. Goldberg, M. Olivier Faure, M. Hammadi, Mme Orphé, Mme Buis, Mme Linkenheld, M. Cherki, M. Y...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 209 C du code général des impôts est ainsi établi : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57 et du I de l'article 209, une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'une entreprise ou entité jur...

14/12/2016 — Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)
Mme Rabin, Mme Alaux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Guillaume Bachelay, Mme Batho, M. Boisserie, Mme Bouziane-L...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 336 117 ». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI...

14/12/2016 — Amendement N° 326 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « doit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagé...

14/12/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur d...

14/12/2016 — Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Hamon, Mme Romagnan, Mme Chabanne, M. Joron, Mme Gourjade, M. Abo...

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants « AA. – L'article 235ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » Exposé sommaire : Le présent ...

14/12/2016 — Amendement N° 306 au texte N° 4271 - Article 50 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. » Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements q...

14/12/2016 — Amendement N° 305 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Hamon, M. Galut, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

14/12/2016 — Amendement N° 304 au texte N° 4271 - Article 26 (Adopté)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, le mot « versée » est remplacé par le mot « allouée ». « 1°bis Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 14-10-5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle retrace également en charges la subvention mentionn...

14/12/2016 — Amendement N° 286 au texte N° 4271 - Article 59 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Rabin, M. Bardy, Mme Untermaier, Mme Bourguignon, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Laun...

Substituer aux alinéas 67 et 68 les deux alinéas suivants : « b) La dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département...

14/12/2016 — Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)
Mme Le Dissez, M. Pellois, Mme Rabin, M. Lesage, Mme Bruneau, Mme Alaux, M. Le Borgn', Mme Florence Delaunay, M. Clé...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – Le 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'affectation du droit de francisation et de navigation suit l'ordre de priorité suivant : « 1° D'abord au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; « 2° Puis à l'organi...

14/12/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

Compléter l'alinéa 18 par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement. » Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départem...

14/12/2016 — Amendement N° CF82 au texte N° 4271 - Article 26 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 146‑4‑2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée ». » II. – Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Il est inséré aub du III de l'article L. 14‑10‑5 un troisième alinéa ainsi rédigé : « ...

14/12/2016 — Amendement N° CF114 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
M. Cherki, M. Juanico, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Hamon, M. Galut, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI. – Après le XII de l'article 235ter ZD du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances p...

14/12/2016 — Amendement N° CF88 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

À l'alinéa 24, après le mot « doit », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matière de lutte...

14/12/2016 — Amendement N° CF113 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
M. Cherki, M. Juanico, Mme Rabin, M. Robiliard, M. Hamon, M. Galut, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M...

Supprimer l'alinéa 77. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...

14/12/2016 — Amendement N° CF66 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Fourage, Mme Rabin, M. Bardy, Mme Untermaier, Mme Bourguignon, M. Buisine, M. Gagnaire, M. Laun...

Rédiger ainsi les alinéas 67 et 68 : « b) La dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes : « En 2017, le montant de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310...

14/12/2016 — Amendement N° CF85 au texte N° 4271 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que les moyens financiers associés ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui signent une convention avec l'État afin de s'engager sur des priorités partagées en matièr...