Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Haut Conseil des territoires remet au Gouvernement, avant le 1er janvier 2016, un rapport sur d'éventuels aménagements des contrats de plan État-région pour la période 2015‑2020, à la suite des modifications induites par la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : «, sous réserve des missions incombant à l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation de la compétence économique des régions ne remette pas en cause, ni les compétences attribuées dans ce domaine par...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articule...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 4251‑12. – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la philosophie des dispositions votées au Sénat. Les élus territoriaux souhaitent que l'affirmation ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Départementaux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ s...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « consulte le département et ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteurs de son te...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25 substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑16‑1 A. – Pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la mét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu'au terme initialement prévu de ces conventi...

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d'éviter tout risque de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « communes », les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d'une convention passée avec la région au financement des aides et ...

Substituer à l'alinéa 19 les onze alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ; « 3° Les chambre...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La délégation de la coordination par les régions, des différents intervenants, notamment les Missions locales, les Plans Locaux pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), Cap emploi et les Maisons de l'Emploi, aurait pour conséquence la division du service public de l'emploi : d'État pour ...

À l'alinéa 10, après le mot : « internationalisation », insérer les mots : « sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 364...

rétablir l'article et le modifier Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Suppression de l’article L5815-1 du code Général des Collectivités Territoriales Exposé sommaire : Les ententes reposent sur le principe du volontariat. Les communautés qui souhaitent s’associer entre elles, ou avec un(e) ou des commune(s) ...

À l'intitulé du chapitre, substituer aux mots : « , de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales » les mots : « et du tourisme ». Exposé sommaire : La vie associative et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n'est donc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire » les mots : « et de tourisme ». Exposé sommaire : La jeunesse, la vie associative, l'éducation populaire et les langues régionales, notions ajoutées au texte initial en commission, sont incluse...

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur la mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'obs...

L'État veille à une mise en œuvre équilibrée des politiques culturelles sur le territoire. Exposé sommaire : Le rapport pour avis que j'ai présenté sur le Projet de Loi de Finances 2015, sur le thème « Pour un aménagement équilibré du territoire en matière culturelle : quels outils d'observation pour le Ministère de la Culture ? » a mis l'acc...