Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Je m’étais déjà inquiété de ce type d’amendement en première lecture, me référant à la question des maladies psychiques et des hospitalisations sous contrainte, où apparaissait un objet indéterminé appelé le conseil de famille. Il en va exactement de même avec l’amendement de notre collègue. On nous propose un objet qui n’est pas défini, dont ...

Finalement, trois écoles s’affrontent. D’abord, celle des rapporteurs, selon laquelle il n’est pas question d’aller plus loin par rapport à la première lecture du texte. Ensuite, celle dont les tenants ont déposé des amendements pour aller encore plus loin – je n’en suis pas mais elle est aussi cohérente. Enfin, celle – et c’est la nôtre – qui ...

Cet amendement tend à rappeler la nécessité des soins palliatifs. Il est en partie rédactionnel. Je reviendrai sur ce point au prochain article.

Il est retiré. Puisque l’article 2 évoque une « obstination déraisonnable », pourquoi ne pas reprendre exactement les mêmes termes à l’article 3 ? L’adverbe « déraisonnablement » proposé par M. Le Fur me semble approprié, mais l’expression « obstination déraisonnable » permettrait de répondre aux interrogations des soignants et des patients.

Les interventions que nous entendons montrent bien les différentes lectures qui peuvent être faites de cette proposition de loi. D’une part, une lecture que l’on pourrait qualifier de profane fait craindre que la sédation continue jusqu’au décès soit quasi systématique. D’autre part, MM. les rapporteurs ont évoqué des cas cliniques, pour lesque...

C’est un amendement d’équilibre, car il rend la chose possible pour le patient. Le médecin, quant à lui, mettant tout en oeuvre dans l’intérêt de son patient, pourra effectuer les gestes nécessaires. La rédaction impérative me gêne considérablement, d’abord vis-à-vis de l’ensemble de mes confrères, qui exercent dans une société de plus en plus ...

Le débat est assez intéressant. Nous ne pensons qu’à des questions d’ordre somatique. Or le législateur, dans sa grande sagesse, a prévu qu’un patient pouvait être contraint à recevoir des soins en cas de problème de santé mentale – ce qui est de plus en plus difficile. Même si l’ensemble de l’hémicycle pense bien aux questions somatiques, je ...

Je n’ai entendu que des certitudes ; c’est bien ce qui m’inquiète, car je n’ai que des doutes, pour avoir été confronté très jeune, comme tous les collègues médecins, à des décisions prises en équipe mais qui, en définitive, reposent sur les épaules du praticien. Cette proposition de loi suscite une première interrogation en ce qu’elle transfor...

Vous êtes en train de déposséder le soignant de sa responsabilité et de cette part d’ombre qu’il doit assumer pour l’ensemble de la société. Notre rapport à la mort change en fonction de nos cultures, de nos sociétés et du contexte historique. De grâce, ne touchez pas à l’équilibre, déjà très précaire, de la rédaction actuelle du texte !

C’est un amendement de précaution qui, encore une fois, ne déséquilibre pas votre texte, messieurs les rapporteurs, quels que soient les avis, qui sont bien différents dans l’hémicycle.

Parler de « souffrance physique ou psychique » augmente considérablement le nombre de cas éventuels. S’il s’agissait de souffrance physique et psychique, à la limite, mais, là, c’est tout de même très inquiétant. Si l’on suit le raisonnement des rapporteurs, l’article 3 de la loi est réservé à quelques cas particuliers. Or non seulement cet am...

Ce type d’amendement montre bien les risques de dérives qui existent. Des impératifs seront transmis aux professionnels de santé. Mais imaginez que ce soit un non professionnel qui décide de la dose ou de la durée – car c’est bien le type d’amendement que nous avons eu à examiner à l’instant –, cela m’inquiète et me fait froid dans le dos...

Cet amendement ne change pas la nature du texte, mais il l’équilibre. Il permet de rappeler qu’au bout du compte, c’est le praticien, avec son équipe, qui est le plus à même de juger de la situation clinique. Les décisions prises sont toujours subjectives. Or, la subjectivité est plus forte chez le patient, qui est certes le premier intéressé, ...

Premier point : je m’interroge sur le sens de ces amendements parce que le protocole thérapeutique qui va être appliqué sera tout de même de la responsabilité de l’équipe soignante alors qu’eux proposent de lui imposer le protocole choisi par la personne en fin de vie. On atteindrait le comble du droit impératif, ce qui serait une remise en cau...

Il faut tout de même avoir conscience de la portée de ce type d’amendement. Premièrement, nous serions dans l’impérativité absolue – si je puis me permettre ce néologisme – par rapport aux praticiens. Deuxièmement, un tel dispositif suppose de trouver, dans les hôpitaux, des praticiens qui se spécialiseraient dans l’euthanasie. En effet, si u...

Je vais tenir compte des remarques du rapporteur. Auparavant, je voudrais toutefois indiquer à l’auditoire que les choses ont quand même bien progressé. Il fut un temps, que j’ai connu, où l’on enseignait aux médecins de ne pas prescrire trop de morphine, car le corps médical était traumatisé par l’expérience des années 1930, où l’on consommai...

Si, aux termes du code de déontologie médicale, le médecin est tenu de tout faire dans l’intérêt du patient ou de la patiente, je crains un déséquilibre croissant entre des demandes qui vont de plus en plus loin et qui sont récurrentes et le risque de judiciarisation que cela implique – on le verra tout à l’heure avec les notions de « personne ...

Pour ma part, j’envisageais cet amendement comme un amendement d’appel. Il est défendu, et je le retire, puisque la demande est, je crois, satisfaite. Il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte de la loi.

Cet article 2 m’inspire plusieurs interrogations, madame la présidente, qui s’inscrivent toujours dans la même logique. Tout d’abord, l’alinéa 2, qui est assez long, me semble être relativement redondant, et le caractère impératif de la loi pour les soignants m’inspire toujours des craintes. Ensuite, nutrition et hydratation artificielles sont...

Je persiste à considérer qu’une loi supplémentaire ne s’imposait pas, contrairement à ce qui nous est asséné depuis plusieurs heures maintenant.