Biodiversité
(Après l'article 7)

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement est de trente ans. » Exposé sommaire : Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement répriment les délits de pollut...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la réserve naturelle comprend une partie maritime, sa gestion peut être confiée à un comité régional ou au comité national des pêches maritimes et des élevages marins créés sur le fondement de l'article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou à un comité régional de la conchyliculture créé sur le ...

Après le mot : « classement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « liste les actions et activités susceptibles d'y être réglementées, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant pour une période déterminée, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « réglementaires ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à réintroduire dans la loi l'intégralité du panel de mesures possibles prévues à l'article L. 414‑1, dans un souci d'équité de traitement avec les autres activités. Le Code de l'environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l'o...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer le mot : « terrestre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, l'intitulé du chapitre VIII étant « Biodiversité terrestre », il convient de préciser le champ d'application de l'article dans le texte.

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l'Agence, sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-profe...

I. – À l'alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-trois ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 43 : « 7° Huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ». Exposé sommaire : Le cons...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sous réserve du respect des conventions en vigueur ». Exposé sommaire : La coordination des missions de police relative à l'eau et à la biodiversité existe déjà et n'a pas attendu la naissance de l'AFB. S'agissant des mesures de police, l'État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. » Exposé sommaire : Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les é...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 ter prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétique au sein du conseil d'administration de l'établissement de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 7 ter prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétique au sein du conseil d'administration de l'établissement de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement e...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 7ter prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétique au sein du conseil d'administration de l'établissement de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le finance...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration ». Exposé sommaire : La composition des conseils d'administration des établissements publics font nécessairement une large place à l'administration et à ses démembrements ainsi qu'à une multitude de groupes ...

Après la première phrase de l'alinéa 81, insérer la phrase suivante : « Lorsqu'elle accorde l'utilisation, l'autorité administrative s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernés. » Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'obligation du consenteme...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d'habitants et l'utilisateur auquel sont parvenues les parties à l'issue de la consultation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pas d'associe...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à séparer les missions de l'Agence française pour la biodiversité (acquisitions de connaissances, expertise, accompagnement et financement de projets publics ou privés) des missions de police de l'environnement. L'Agence française pour la biodiversité ne peut être à la fois le guich...

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence française pour la biodiversité présente un risque r...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les mots : « Agence des aires marines protégées » ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l'Agence des aires marines protégées, ». Exposé sommaire : Il conviendrait de supprimer les références à l'agence des aires marines protégées ainsi que les occurrences relatives au milieu maritime au sein du titre III. En effet, l'intégration de l'agence des aires marines protégées au sein de l'agence...