Agriculture alimentation et forêt
(Article 16)

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de soluti...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , y compris en ce qui concerne le mode d'abattage des animaux. ». Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d'être abattus. Néanmoins, une dérogation est accordée au nom de la liberté de culte. En effet, certaines religions...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire et bavard.

À la fin de l'alinéa 37, supprimer les mots : « dans un cadre familial et hors cadre familial ». Exposé sommaire : Le développement de la création, l'adaptation ou de la transmission des exploitations est à encourager de manière générale. La fin de l'alinéa s'avère donc superflu.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'alinéa 29 tendent à imposer à l'enseignement agricole un cadre pédagogique, emprunt d'idéologie, tourné vers l'agro-écologie. Or, il est essentiel que l'enseignement agricole garde sa liberté pédagogique

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le développement de moyens de culture innovants ne doit pas se faire dans la précipitation. Afin d'assurer la sécurité du consommateur, il est nécessaire que les solutions de biocontrôle fasse l'objet d'évaluations sérieuses avant leur mise sur le marché

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Alinéa superfétatoire et bavard.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « du changement climatique » les mots : « des changements climatiques ». Exposé sommaire : Le changement climatique est un phénomène complexe avec des implications locales et régionales. Le pluriel correspond donc mieux à rendre compte des disparités climatiques qui peuvent exister entre les te...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « internationale » le mot : « mondiale ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager la politique en faveur de l'agriculture dans sa quadruple dimension, c'est-à-dire mondiale, européenne, nationale et européenne.

À la fin de l'alinéa 53, substituer aux mots : « au changement climatique » les mots : « aux changements climatiques ». Exposé sommaire : Le changement climatique est un phénomène complexe avec des implications locales et régionales. Le pluriel correspond donc mieux à rendre compte des disparités climatiques qui peuvent exister entre les t...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le déclarant ne participe pas en qualité d'exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s'il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cad...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas trois mille cent vingt fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter au-delà d'un seuil de ...

Substituer aux alinéas 8 à 19 les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre d'associés de groupements agricoles d'exploitation en commun, dans plusieurs départements au sein d'une même région, est inférieur à un seuil fixé par dé...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les clauses introduites peuvent être modifiées au cours du bail par accord entre les parties ; à défaut d'accord, le tribunal paritaire des baux ruraux statue sur les clauses contestées. ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 11, après le mot : « baux », insérer les mots : « , lors de leur conclusion, ». Exposé sommaire : Amendement de repli dans le cas où la suppression des alinéas 9 à 15 ne serait pas adoptée. L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales da...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but d'équilibre sylvo-cynégétique ; ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à la conservation de la faune sauvag...

Supprimer les alinéas 8 à 19. Exposé sommaire : Les GAEC sont une création originale permettant le travail en commun de plusieurs chefs d'exploitation sur un pied d'égalité au sein d'une même société agricole. Avec 37 000 groupements et quelque 85 000 associés, leur succès n'est plus à démontrer. Il repose sur les avantages inhérents à l'exp...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes » les mots : « préservation et à la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage riche et variée dans un but ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison que la régénération des peuplements forest...