Projet de loi de finances pour 2016

Pour compléter les propos d’Isabelle Attard, je vous donnerai un exemple révélateur de l’étendue de la question : pour un salaire brut versé de 40 000 euros, l’avantage global, CIR et CICE cumulés, est de 27 600 euros. Pourquoi faire bénéficier l’entreprise d’un CICE se montant à 6 % du salaire brut alors qu’elle profite déjà d’un CIR se montan...

Il me semble, mesdames et messieurs de l’opposition, que votre souhait est satisfait, puisque le pacte de responsabilité va se traduire par une baisse de 15 milliards des cotisations sociales. Cette baisse étant prévue et allant même peut-être s’amplifier, nous pouvons supprimer le CICE. On aura bien les 20 milliards de baisse des prélèvements...

Les propos de M. Tardy suffisent à expliquer pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne peut que s’opposer à cet article 4, qui prévoit le relèvement des seuils sociaux et fiscaux de neuf et dix salariés à onze salariés. Il est surprenant de retrouver cette disposition dans un projet de loi de finances déposé par un gouverneme...

La seule étude sérieuse en la matière, réalisée par l’INSEE en 2011 et qui fait autorité, estime que l’absence de seuil de dix, vingt ou cinquante salariés n’aurait que peu d’effet sur la taille des entreprises, même lorsque l’on utilise la source avec laquelle les effets sont le plus marqués ; c’est l’INSEE qui le dit. Autrement dit, l’effet s...

J’en termine, monsieur le président. Nous avons reçu le Groupement des autorités responsables de transport – le GART – et l’Union des transports publics et ferroviaires – l’UTP –, qui nous ont dit avoir très peur de la compensation. Les collectivités territoriales vont perdre un certain nombre de ressources ! Voilà pourquoi nous considérons que...

J’entends bien la nécessité d’harmoniser les seuils fiscaux : c’est légitime. En revanche, concernant la compensation, je ne fais que relayer les propos tenus devant la commission d’enquête visant à évaluer les conséquences sur l’investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l’État aux communes et aux ...

Je serai très bref, car nous avons déjà abordé la question du ciblage et de la conditionnalité du CICE. Le plus important, c’est l’efficacité des mesures fiscales que l’on prend. Cela fait maintenant deux ans, bientôt trois, que le CICE monte en charge, et l’on ne voit pas les résultats sur l’emploi. Voilà le vrai problème du CICE qui, aujourd’...

Monsieur le secrétaire d’État, vous pouvez bien prendre un ton professoral ; vous avez le droit d’être énervé, mais les parlementaires aussi !

Je ne me fâcherai pas, monsieur le secrétaire d’État : vous savez bien que ce n’est pas mon habitude.

Une chose ne va pas. On connaît bien, aujourd’hui, l’efficacité de ce dispositif, mais on n’en parle pas. Nous allons consacrer 17 milliards d’euros à ce dispositif pour l’année 2016, alors que son efficacité est nulle. Et vous nous dites : C’est mieux que si c’était pire. » Mais on ne peut pas accepter une telle réponse ! Je n’accepte pas que ...

Cependant, je soutiendrai évidemment cet amendement, qui présente au moins un avantage : il met en place les conditionnalités qui nous avaient été promises. Lors de la création du CICE, à la fin de l’année 2012, on nous avait indiqué que des conditionnalités seraient remises sur le tapis pour encadrer le dispositif et lui donner une certaine ef...

Cet amendement est un peu plus simple que le précédent, mais il vise aussi à orienter le crédit d’impôt – en tout cas, à le conditionner, essentiellement à l’investissement, puisque c’est surtout là que le bât blesse et que l’investissement des entreprises, dont on nous dit qu’il devrait repartir, est aujourd’hui très faible malgré des taux de ...

Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi en contrat à durée indéterminée. On sait combien la précarisation de notre société gangrène aujourd’hui notre modèle socio-économique. Dans le monde du travail, cette précarisation est de plus en plus importante. Nous souhaitons donc que le CICE soit consacré uniquement aux contrats à durée indé...

Cet amendement concerne un sujet amené à revenir plus tard dans la discussion budgétaire : la taxe sur les transactions financières. Comme nombre de nos collègues, nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à renforcer cette taxe, dont le taux, l’assiette, et le rendement apparaissent encore trop faibles au regard des urgences aux...

Rappelez-vous, mes chers collègues, les estimations chiffrées qui avaient, l’année dernière, été publiées par un cabinet, sur la base des propositions de la Commission européenne : cette taxe pourrait et devrait rapporter entre 10 et 24 milliards d’euros par an ! En la rendant non déductible du résultat imposable, le rendement net du dispositi...

Je vais le maintenir, mais n’y voyez pas malice. Il s’agit juste de lancer le débat que nous aurons demain matin, mais j’entends bien l’ouverture qui est faite par le Gouvernement.

L’amendement de M. Cherki est tout à fait intéressant et votre préoccupation, monsieur Hanotin, sera satisfaite par l’amendement que nous présenterons dans quelques instants. Vous pourrez donc le voter avec moi !

Je l’évoquais à l’instant : il a pour objet de réduire de moitié le CICE en cas de versement conséquent de dividendes, dépassant en l’occurrence 10 % du bénéfice imposable. Les grands groupes cotés sont en effet très friands de versement de dividendes. Aujourd’hui, il n’existe aucune condition pour bénéficier du CICE. Or les versements de divi...

Je vous ai bien entendue, madame la rapporteure générale, nous expliquer que le taux était trop bas. Proposez-nous un taux acceptable, qui permette au CICE de jouer son rôle en étant orienté vers l’investissement et la formation et non pas vers le versement de dividendes ! Proposez-nous ce taux pour que nous puissions en discuter !

Monsieur de Courson, nous ne sommes pas d’accord, mais c’est normal. Le débat porte sur le partage de la valeur ajoutée. Vous avez parfaitement raison : la question est de savoir si l’on va rémunérer le capital avec les profits obtenus grâce au travail, ou bien si l’on va rémunérer le travail.