Projet de loi de finances pour 2016

Je veux revenir sur les choix politiques à l’origine de la baisse des dotations. L’argument de la justice ne tient pas. Le Gouvernement ayant fait le choix d’une politique de l’offre, il a rendu des dizaines de milliards d’euros aux entreprises : en l’espèce, 8 milliards entre le PLF et le PLFSS pour 2016, à travers le CICE et la baisse des cot...

Je trouve tout de même scandaleuse la manière dont les choses se passent, monsieur le secrétaire d’État. On peut avoir des débats, on peut ne pas être d’accord, mais utiliser de tels artifices pour qu’il n’y ait pas de vote ce soir alors que le débat sur ces amendements était engagé et que la réserve n’était pas prévue, franchement, cela montre...

Je ne vais pas revenir sur l’utilité de cet amendement, notamment pour soutenir une filière en difficulté. Il faut également rappeler les dangers qui pèsent sur le patrimoine de nos collectivités locales. La BAnque postale a estimé ce patrimoine à 1300 milliards d’euros et il faudrait investir 60 à 70 milliards chaque année – on en est loin – ...

Quelques mots pour préciser les propos de notre président. La commission d’enquête fait état des chiffres de 2014 avec les données de n+2 pour le FCTVA et ils commencent à être connus pour 2015 : nous savons que l’investissement global, pour toutes les collectivités, a diminué de 9,9 % en 2014 et qu’il diminuera encore de 9 % à 10 % au moins e...

Cet amendement est un marronnier – c’est le cas de le dire pour un amendement portant sur le bois de chauffage ! Pour l’heure, la fourniture en énergie est taxée à des niveaux très différents : les abonnements au gaz et à l’électricité, tout comme la production de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la g...

Nous allons présenter une série d’amendements portant sur l’impôt sur les sociétés, qui est le grand absent du projet de loi de finances pour 2016 alors même que les mesures prises les années précédentes en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ou s’agissant de l’extinction de la contribution sociale de solidarité...

En aparté, M. le secrétaire d’État soulignait tout à l’heure de nombreuses convergences entre les deux pôles opposés de l’Assemblée. Je maintiens donc l’amendement pour voir si la droite le vote.

Il est défendu. Nous sommes dans la même logique, mais qui concerne cette fois la non-déductibilité des intérêts d’emprunts.

À l’heure de la COP 21, il serait utile et justifié de prendre un certain nombre de mesures en faveur de la transition écologique. Cet amendement va dans ce sens. La réforme des taux de TVA qui est entrée en vigueur il y a peu de temps ne poursuit en fait qu’un seul objectif : compenser la crédit d’impôt compétitivité emploi. Ne l’oublions pas...

Cet amendement est un peu différent en ce qu’il limite l’application de la baisse du taux de TVA aux transports scolaires et à la demande, ce qui concerne essentiellement les zones rurales. Ce n’est peut-être pas forcément très équitable mais il importe de donner un certain nombre de signes alors que se profile la COP 21.

Cet amendement est fondé sur le même principe que les deux précédents puisqu’il vise à élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Nous parlons ici de taux de l’IS, mais je rappelle que le plus gros problème vient de l’assiette de cet impôt, qui s’est délitée. L’une des dispositions qui a contribué à vider l’IS de sa substance est la « nic...

La gestion des transports scolaires est donc dévolue aux départements et le sera bientôt aux régions. Il s’agit d’une compétence obligatoire, à la différence d’un certain nombre d’autres modalités de transports. Il s’agit également de savoir comment traiter le transport des enfants de manière égalitaire sur l’ensemble du territoire…

… qui payent néanmoins de la TVA, d’autres la récupérant si les familles paient. Un problème se pose donc parce que la règle n’est pas la même sur l’ensemble du territoire.

Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, mais dès lors que cette gestion relève de la compétence obligatoire, il serait normal que le taux de TVA applicable soit le plus bas en la matière.

Cet amendement concerne les banques françaises et les paradis fiscaux. L’article 7 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré de nouvelles obligations pour les établissements de crédit, à travers la publication d’un reporting de leurs activités pays par pays. Cette disposition a constitué un...

Je n’ai rien à ajouter sur le principe de l’amendement, mais je veux donner une information à nos collègues. L’an dernier, les entreprises du CAC 40 ont versé 56 milliards d’euros à leurs actionnaires sous forme de dividendes et de rachat d’actions. Ce chiffre se rapproche du record de 2007, qui s’élevait à 57,1 milliards. Cette année, les ver...

Cet amendement concerne le crédit d’impôt recherche. Le Gouvernement a rappelé à de nombreuses reprises qu’il ne souhaitait pas une modification des conditions d’application de ce crédit d’impôt. Pourtant, un rapport sénatorial qui a failli sortir montre bien que ce dispositif se heurte à de grosses difficultés. La décision de sanctuariser ce c...

Cet amendement vise à ce que le seuil de 100 millions d’euros pour le CIR s’apprécie au niveau du groupe. Personne ne remet en cause le dispositif, au contraire ! Il s’agit de le cibler davantage et de le rendre plus efficace. Les dépenses de recherche des entreprises représentent aujourd’hui 1,43 % du PIB, alors que la moyenne de l’OCDE est d...

Je ne voudrais pas qu’il subsiste une erreur d’analyse, madame Dalloz. Personne ne remet en cause la nécessité d’aider la recherche et le développement !

Nous sommes des amoureux de la production industrielle et savons ce que nous devons à la qualité de notre recherche et développement. La question que nous soulevons porte sur l’efficacité du dispositif. Comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, les dépenses de recherche des entreprises sont passées de 1,31 % du PIB à 1,45 % du PIB entre 2007 e...