Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la droite lignée de l'ensemble des mesures prises à destination du patronat depuis le début du quinquennat, dont le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en est un parfait exemple, le présent article prévoit de relever les seuils fiscaux et sociaux de 9 et 10 salariés à 11 salariés. Revendicat...

I. - A l'alinéa 2, le montant « 33 108 514 000 euros » est remplacé par le montant « 40 123 544000 euros. » II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer po...

I. - Les alinéas 4 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 12 538 € ; - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ; - 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 26 791 € ; - 22 % pour la fraction s...

I. Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000. » II. Au 1 de l'article 885 U, le tarif de l'impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié :Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable N'excédant pas 800 000 €0 Supérieure à 800 000 € et ...

I. - A l'alinéa 2, le montant « 33 108 514 000 euros » est remplacé par le montant « 36 607 053 000 euros. » II. –La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer p...