Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier

105 amendements trouvés


13/10/2015 — Amendement N° 677A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la...

13/10/2015 — Amendement N° 660A au texte N° 3096 - Article 11 (Tombe)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Après le mot : « payées », insérer les mots : « et les dépenses d'entretien de la voirie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

13/10/2015 — Amendement N° 659A au texte N° 3096 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

13/10/2015 — Amendement N° 648A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : À l'instar de l'article 8 du projet de loi de finances qui vise à la suppression de taxes de faible rendement, il est ici proposé de supprimer diverses niches ou exonérations fiscales dont le rendement économique est faible mais don...

13/10/2015 — Amendement N° 644A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le aquinquiesdu I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonératio...

13/10/2015 — Amendement N° 642A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – L'article 39terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fis...

13/10/2015 — Amendement N° 640A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %. Les auteur...

13/10/2015 — Amendement N° 624A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Le présent article est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par béné...

13/10/2015 — Amendement N° 618A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au c du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver le bénéfice de l'application du régime « mère-fille » aux seuls cas dan...

13/10/2015 — Amendement N° 609A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 200 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence princip...

13/10/2015 — Amendement N° 588A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

I. – Les 1°, 2° et 3° dua du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Première circonscription : les communes des Hauts-de-Seine (hors communes bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France) et les 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 15e, 16...

13/10/2015 — Amendement N° 566A au texte N° 3096 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr...

À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements dans de nombreuses zones tendues, la taxe sur les logement vacants apparaît beaucoup trop faible pou...

12/10/2015 — Amendement N° 777A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalh...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les élément...

12/10/2015 — Amendement N° 771A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chass...

Le premier alinéa du II de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la troisième phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés. II. – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues dans le calcul du crédit d'impôt les rémunérations versées au titre des contrat...

12/10/2015 — Amendement N° 770A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chass...

Le début de la première phrase du I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises qui appartiennent aux branches d'activité les plus exposées à la concurrence internationale, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, peuvent… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le crédit d'im...

12/10/2015 — Amendement N° 765A au texte N° 3096 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, Mme Attard, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalh...

Après le III de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la distribution...