Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 11)

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235terZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots :« et, à défaut, dès qu'il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l'acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Le présent...

I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant : « 30 860 513 000 euros » par le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d'impôt mentionné au III de l'article 244quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amend...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : (en milliards d'euros) Amortissement de la dette à moyen et long termes Dont remboursement du nominal à valeur faciale Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance Amortissement des autres dettes Déficit à financer Autres besoins de trésorerie181,8 179,3 2,5 - 69,3 0,9 Émission de dette...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de garantir les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25% du produit de la taxe sur les transactions financières à son budg...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 9 les huit alinéas suivants : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 12 550 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 550 € et inférieure ou égale à 18 518 € ; « 16 % pour la fraction supérieure à 18 518 € et inférieure ou égale à 26 818 € ; « 22 % pour la fraction supérieure à...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 ». « II. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros. ». « III...