Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Le présent amendement vise à reprendre une disposition adoptée en première lecture par notre assemblée, qui a également été rediscutée en commission des finances, en inscrivant dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation relative au report du point de départ du délai de prescription d’une infraction dissimulée. Même si l’on peut compr...

Les explications de Mme la garde des sceaux étaient très convaincantes, plus encore que celles de mon collègue rapporteur !

J’ai souhaité reprendre la proposition que Yann Galut avait faite en première lecture, par solidarité départementale ; il semble que celle-ci commande maintenant de retirer l’amendement, ce que je fais bien volontiers !

Dans un même esprit de sagesse, il paraît opportun de ne pas changer grand-chose au projet de loi avant sa lecture au Sénat dans quinze jours. Cet amendement tend ainsi à rétablir une disposition supprimée à l’initiative de la commission des finances. Je rappelle que ladite disposition a pour objet de modifier l’article L. 13 AA du livre des pr...

Cet argument peut être entendu, nous n’avons aucune divergence sur le fond. Il nous semble néanmoins préférable de prendre date en rétablissant cette disposition, quitte à l’améliorer ensemble, dans les semaines qui viennent, au cours de l’examen du projet de loi de finances. Mieux vaut tenir que courir.

Je maintiens mon amendement. S’il n’est pas assez complet, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il reste la lecture au Sénat pour y intégrer les comptes consolidés et pour l’assortir de sanctions.

Je voudrais à mon tour insister sur la nécessité de sortir de la définition actuelle de l’abus de droit : l’exclusivité fiscale empêche d’invoquer l’abus de droit pour mettre en cause l’évasion et la fraude fiscales. Sincèrement, cela ne marche pas. Nous nous en sommes rendu compte lors de la mission sur l’optimisation durant laquelle, avec Éri...

Cet amendement revêt pour nous une importance particulière puisqu'il concerne la prévention des carrousels TVA. Le dispositif que nous vous proposons vise à mieux surveiller la délivrance des numéros de TVA intracommunautaires afin de prévenir leur attribution à des sociétés inactives, des sociétés boîtes aux lettres à la durée de vie éphémère...

Je salue le fait que vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée, monsieur le ministre. Peut-être que, techniquement, cet amendement n'est pas parfait mais les deux rapporteurs lui ont apporté leur soutien et il me semble que ce serait un joli pas en avant en attendant la discussion au Sénat. Des améliorations techniques pourront être ap...

Il vise à colmater une faille procédurale, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les agents de réaliser des copies des fichiers informatiques lors de contrôles inopinés.

En l'état actuel du droit, le contrôle inopiné consiste à procéder à des constatations matérielles, notamment la constatation de l'existence de moyens de production, de matières et éléments de stock, l'existence et l'état des documents comptables, l'inventaire des valeurs en caisse ou encore le relevé des prix pratiqués. À l'issue de l'interven...

mais j'espère que vous me laisserez tout de même dire quelques mots au sujet de mon sous-amendement n° 105, madame la présidente.

L'amendement présenté par Pascal Cherki est très intéressant, car il vise notamment à faire en sorte que l'on ne voie pas un soupçon généralisé peser sur tous les avocats. À la lecture de la motion nationale des barreaux, on comprend la nécessité de préserver le secret professionnel, et j'espère, avec mon sous-amendement n° 105, qui tient compt...

Nous avons également déposé un amendement relatif aux prix de transfert, mais le présent amendement concerne les schémas d'optimisation fiscale, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. En nous inspirant de la législation que le Royaume-Uni a adoptée en 2004 et qui a fait preuve d'une certaine efficacité, nous proposons de créer une obligat...

Ainsi que Mme la rapporteure l'a indiqué, nous sommes très surpris de la vigueur de la réaction du Conseil national des barreaux sur ce sujet : tout schéma d'optimisation étant supposé légal, en quoi serait-ce manquer à la probité que de les transmettre à l'administration ? En quoi les informations qui intéressent l'établissement de l'impôt dev...

Au vu de ces explications et de la bonne volonté dont vous avez fait preuve au cours de ce débat, je retire cet amendement. Sachez toutefois que nous espérons vraiment avancer sur ce sujet d'ici à la discussion de la loi de finances.

Cet amendement vise à compléter le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : «  la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale internationale avait mis l'accent sur la nécessité d'institu...

Monsieur le ministre, vous nous avez détaillé, en réponse à la discussion générale, les nouvelles procédures applicables aux contribuables souhaitant régulariser leurs avoirs non déclarés. Vous vous fixez pour objectif de les inciter à se présenter à l'administration fiscale avant l'entrée en vigueur de la loi, auquel cas ils se verront alors a...

Je n'apprendrai à personne que les schémas d'optimisation fiscale sont susceptibles d'avoir des incidences graves sur la situation des salariés. Ils peuvent en effet constituer les préalables à des restructurations et délocalisations. De ce fait, il paraît légitime que les institutions représentatives du personnel, en clair les comités d'entrep...

Je ne vais pas polémiquer, mais je voudrais tout de même réagir d'un mot. Je ne pense pas que la politique fiscale d'une entreprise se réduise à l'utilisation du CICE.