Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Après l'article 3)

Il est créé un article L.2323-55 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L.2323-55. - L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise ou du délégué du personnel, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise ou le délég...

A l'article 435-9 du code pénal, il est inséré, après l'alinéa 6, un alinéa ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public. » Exposé sommaire : En l'absence d'incrimination du trafic d'influence visant un agent public étranger, notre droit ...

Le 1° de l'article 435‑15 du code pénal est ainsi rédigé : « 1° L'amende, qui doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé, à la situation de la personne morale sanctionnée ou du groupe auquel elle appartient. « Le montant maximum de l'amende est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hor...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique commence à courir au jour où l'infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites » Exposé sommaire :

Il est créé un article L. 2323‑8‑1 du code du travail ainsi rédigé : « L'employeur communique, à la demande du comité d'entreprise, le montant et l'utilisation des aides publiques accordées par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Le comité d'entreprise peut saisir l'organisme gestionnaire d'aides ou l'auto...