Projet de loi de finances pour 2013

Si nous approuvons sans réserve la décision de soumettre l'essentiel des revenus du capital j'espère qu'il en sera ainsi demain, monsieur le ministre au barème de l'impôt sur le revenu, vous avez choisi de ne pas inclure dans ce dispositif les plans d'épargne en action et les contrats d'assurance-vie. L'assurance-vie continuera ainsi de pr...

J'ai bien entendu M. Woerth, et tout le monde est d'accord pour dire que la question de la stratégie fiscale et celle de la stratégie économique sont très liées. Je partage ce point de vue. Ensuite, on peut, certes, estimer que la stratégie économique et la stratégie fiscale des dix dernières années étaient bonnes, mais les résultats ne sont p...

J'ai bien entendu toutes celles et tous ceux qui se plaignaient tout à l'heure de moindres possibilités de réduction d'ISF en cas d'investissement dans les PME, même si je ne crois pas à mon grand regret, monsieur le ministre que ce dispositif soit remis en cause. Je ne suis cependant pas sûr que les contribuables qui s'inquiètent de la pos...

mais je note la réelle volonté du Gouvernement de modifier le financement des entreprises. Je souhaite que l'on puisse avancer dans ce sens et je retire mon amendement. Nous aurons le débat très bientôt, sans doute lors de la création de la banque publique. (L'amendement n° 482 est retiré.)

Nous avons déjà débattu de cette question lorsque M. Laurent a présenté ses deux amendements. Il s'agit de diminuer l'abattement sur les dividendes de 40 à 20 %. Bien que Charles de Courson ait souhaité nous donner tort avec ses explications techniques, je maintiens que le taux réel de l'IS n'est pas de 33,3 %, ce qui pose vraiment le problème ...

Au-delà de ce qui a été supprimé par le collectif de juillet, et que nous n'allons pas rétablir aujourd'hui car, comme nos collègues de gauche, nous voterons évidemment contre ces amendements , un problème d'équité se pose. Je ne comprends pas que l'on défiscalise et que l'on exonère de cotisations sociales la trente-sixième heure, alors que...

Il s'agit d'un problème d'équité. D'ailleurs, cela contredit ce que vous affirmez par ailleurs, messieurs de l'opposition : vous nous avez expliqué qu'il fallait arrêter le mitage de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, que les niches fiscales et sociales étaient trop nombreuses,

et là, vous proposez d'en remettre une couche ! Je ne comprends pas ce double discours. D'autre part, tout le monde sait que les salariés, notamment ceux qui touchent les plus bas salaires, connaissent un problème de pouvoir d'achat. Je le dis et je l'avais déjà dit lors de la discussion du collectif de juillet : je sais bien que certains sal...

Il n'y a pas cinquante solutions. Cela vaut pour nos collègues de l'opposition, mais aussi pour ceux de la majorité : la question du pouvoir d'achat est évidemment fondamentale. La seule question que l'on peut se poser est : comment le salaire va-t-il retrouver une place plus importante dans le partage de la valeur ajoutée ? Cela ne se fera que...

Par cet amendement, nous proposons d'augmenter la progressivité de l'impôt sur le revenu en s'appuyant sur la nouvelle tranche à 45 %. Je m'en suis déjà expliqué. Je tiens à répondre à M. Chrétien. Sans doute ne rencontrons-nous pas les mêmes gens. J'entends dire que celles et ceux qui seraient concernés par la tranche à 45 %, ce sont des ingé...

Ce n'est pas fini dans les DOM, et vous le savez parfaitement ! (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe UMP.) Elles peuvent aussi acquérir des oeuvres d'art sans les mettre à disposition du public. Il convient donc d'être correct, monsieur Chrétien. Les résultats auxquels vous êtes parvenus en aidant les plus privilégiés pendant dix ans devra...

Cet amendement, qui consiste à ajouter une tranche à 50 % au-dessus de 380 000 euros, est un amendement va dans le sens de la cohérence avec le vote de la majorité sénatoriale sur le projet de loi de finances pour 2012, puisqu'il s'agit d'une proposition de Mme Nicole Bricq que je me suis permis de reprendre afin d'améliorer la progressivité de...