Projet de loi de finances pour 2013

En revanche, monsieur de Courson, de grandes familles, héritières des maîtres de forges, ont à se repentir de ce pacte Dutreil, comme vous le savez. C'est une prime accordée à l'héritage et à la fortune et non au travail.

Vous les connaissez comme moi. L'amendement n° 488 rectifié vise la suppression du dispositif ISF-PME dont le Conseil des prélèvements obligatoires a toujours estimé qu'il était générateur d'effets d'aubaine importants puisque l'investissement dans sa propre entreprise, pourtant déjà exonérée d'ISF, est admis et bénéficie ainsi d'un cumul d'av...

Il s'agit d'un dossier que vous connaissez bien : l'intégration dans l'ISF de la valeur de la résidence principale et de l'abattement afférent. Nous sommes favorables à un ISF sans niches fiscales, comme le démontrent les divers amendements que j'ai défendus depuis hier soir. Concernant la résidence principale, nous sommes favorables à un plaf...

Pour les résidences autour d'un million, cela ne change rien du tout ! Un abattement de 30 % ou de 300 000 euros, c'est la même chose. Alors peut-être peut-on imaginer un abattement plus élevé, 500 000 euros par exemple, mais sur le principe, il faut un montant et non pas un taux.

Mais au départ, 800 000 euros, cela ne vous gênait pas. Je n'étais pas pour changer, j'avais proposé un amendement pour rester à 800 000 euros. Pour moi, la moindre des choses est donc que cette réduction disparaisse. (L'amendement n° 80 est adopté.)

L'article 6 du projet de loi de finances, dans sa première version, fait partie d'un tout constitué des dispositions contenues dans les articles 5, 6 et 7, destinées à aligner les revenus du capital sur ceux du travail en les intégrant dans le barème de l'impôt, ce qui est très juste. Face à cette perspective, certains chefs d'entreprise, qui s...

Cet amendement, monsieur le ministre, a le mérite de la simplicité puisqu'il vise à supprimer purement et simplement la niche qui exonère d'imposition les résultats de cessions de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, autrement dit la fameuse « niche Copé ». Cette niche, officiellement créée pour éviter que les grands groupe...

Peut-être convaincra-t-il M. Mariton que ce ne sont pas les communistes qui tiennent le stylo du Gouvernement ! Car le dispositif aurait alors été encore plus dur pour les grandes sociétés Monsieur le ministre, je veux vous assurer de notre soutien sur l'article 15, qui va vraiment dans le bon sens. Je vais retirer mon amendement, qui avait p...

Je souhaiterais obtenir quelques réponses du Gouvernement concernant son amendement. Tout d'abord, je comprends bien, monsieur le ministre, que vous avez voulu modifier les dispositions concernant les entrepreneurs actionnaires, qui sont les chefs d'entreprises ; cela peut se concevoir. Mais, dans le même temps, l'opposition nous expliquait h...

J'essaierai, comme nos collègues de l'opposition, de faire enfin adopter un de mes amendements. Celui-ci concerne le régime « mère-fille ». Le Conseil des prélèvements obligatoires avait dressé, en 2010, le bilan des nombreux dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises et particulièrement aux plus grandes. Il ressort que les nich...

Cet amendement a aussi une portée pédagogique. Nous souhaitons ouvrir le débat sur la réalité de l'impôt sur les sociétés. Je sais bien que la diminution de la déductibilité des charges d'emprunt entraînera automatiquement une augmentation du taux effectif de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, mais il y a tellement de régimes dé...

Je le maintiens pour que l'on comprenne bien notre objectif : travailler à un impôt sur les sociétés dont le taux effectif rejoigne le plus possible le taux facial, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. (L'amendement n° 498 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 483 vise à rouvrir un débat que nous avons eu lors du collectif de juillet. Il propose de ramener de 100 000 à 60 000 euros l'abattement sur les droits de mutation en ligne directe. Il s'agit par là de revenir au montant de l'abattement de 2007 qui avait été modifié par la loi TEPA. Il était en effet à l'époque de 56 000 euros, ...

Si j'ai bien compris mon collègue Fasquelle, il est d'accord avec moi pour augmenter les droits de succession afin de permettre au Gouvernement de tenir l'objectif des 3 % (Rires). Je maintiens donc bien entendu mon amendement. (L'amendement n° 483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Que ne l'avez-vous fait, monsieur Apparu ! Si c'était plus juste et plus efficace, il fallait agir quand vous étiez au gouvernement ! C'est la première des choses que j'avais envie de vous dire. Les députés du Front de gauche sont évidemment favorables à la progressivité de l'impôt, mais ils auraient préféré que soit mis en place un barème d'i...

Il s'agit d'indexer la DGF sur l'inflation et sur la moitié de la croissance, comme cela a été le cas entre 1997 et 2002. Le Gouvernement a fait le choix de geler les dotations aux collectivités territoriales en 2013 et de les diminuer en 2014 et 2015. M. André Laignel, mon voisin berrichon, ne cesse de dénoncer la technique du garrot qui s'ap...

Le gel proposé par le Gouvernement se traduirait par la dégradation des prestations et des services publics. Tout à l'heure, si j'ai présenté des amendements visant à accroître les recettes fiscales, c'est parce que la gauche ne peut pas être la championne de la réduction des dépenses sociales et publiques utiles. Mon amendement consiste à prés...

On peut avoir un débat sympathique tout en restant ferme sur ses positions. M. le rapporteur général m'a répondu, il a juste oublié de parler de 2014 et de 2015. Il m'a expliqué que tout était gelé, il y a tout de même quelque chose après qui devrait satisfaire M. Bertrand : je ne comprends pas pourquoi il fait un amendement, puisqu'il est sati...

Cela pose une question. Moi, je reste très ferme. Monsieur le ministre, le montant des dotations, c'est un point d'achoppement pour les députés du Front de gauche, et je m'engage avec mes collègues du Sénat.

Madame la présidente, je défendrai ensemble les amendements nos 496 rectifié et 775, ainsi que l'amendement que nous avons déposé à l'article 27, car ils traitent du même sujet. Créée par la majorité précédente, la taxe sur les transactions financières est entrée en vigueur le 1er août dernier. Relevée au taux de 0,2 %, elle porte sur les acha...