Les amendements de Nicolas Sansu pour ce dossier
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Dans un même esprit de sagesse, il paraît opportun de ne pas changer grand-chose au projet de loi avant sa lecture au Sénat dans quinze jours. Cet amendement tend ainsi à rétablir une disposition supprimée à l’initiative de la commission des finances. Je rappelle que ladite disposition a pour objet de modifier l’article L. 13 AA du livre des pr...
Cet argument peut être entendu, nous n’avons aucune divergence sur le fond. Il nous semble néanmoins préférable de prendre date en rétablissant cette disposition, quitte à l’améliorer ensemble, dans les semaines qui viennent, au cours de l’examen du projet de loi de finances. Mieux vaut tenir que courir.
Je maintiens mon amendement. S’il n’est pas assez complet, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il reste la lecture au Sénat pour y intégrer les comptes consolidés et pour l’assortir de sanctions.
