Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 11 aa)

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. ». Expo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 65 du code des douanes est complété par un 8° ainsi rétabli : « 8° L'administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d'inf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 1° du II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. ». Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d'information de juillet 2012 sur l'évasion fiscale inter...