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Réforme ferroviaire


Les amendements de Nicolas Sansu


Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier

100 amendements trouvés


18/06/2014 — Sous-Amendement N° 426 à l'amendement N° 381 au texte N° 1990 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L'accord ne peut réduire la proportion de recrutement au statut constatée à la date de l'entrée en vigueur de la loi portant réforme ferroviaire n°     du      ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à garantir qu'aux termes de l'accord la proportion de recrutement au cadre perma...

17/06/2014 — Amendement N° 288 au texte N° 1990 - Article 12 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Durant la période prévue à l'article L. 2261‑14 du code du travail : « - les salariés de la SNCF et de SNCF Réseau issus de RFF et de l'ex-SNCF continuent à relever des dispositions conventionnelles et contractuelles qui leurs étaient applicables avant la mise en place du groupe public...

17/06/2014 — Amendement N° 267 au texte N° 1990 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « À compter de la mise en œuvre de la loi n°        du         portant réforme ferroviaire, le coût complet, tel que défini à l'article L. 2111‑10 du présent code, est couvert par l'ensemble des ressources de SNCF Réseau visées à l'article L. 2111‑24. Si les autres ressources mentionnées à l'article L. 2111‑24 ...

16/06/2014 — Amendement N° 413 au texte N° 1990 - Article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « , y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail, l'action et la protection sociale, l'immobilier et la politique de logement, la formation professionnelle et la fiche de paie ». Exposé sommaire : Amendement de précisi...

16/06/2014 — Amendement N° 412 rectifié au texte N° 1990 - Article 1er (Adopté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 49 par les mots : « dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilités entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, ainsi que la négociation sociale d'entreprise, en veillant au respect des dispositions de l'article L. 2101‑2 ». Exposé sommaire : Amende...

16/06/2014 — Amendement N° 406 au texte N° 1990 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 12, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et aux chargeurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/06/2014 — Amendement N° 291 au texte N° 1990 - Article 18 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.

16/06/2014 — Amendement N° 290 au texte N° 1990 - Article 16 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 31 décembre 2014 », les mots : « plus tard au 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à laisser du temps aux négociations sociales.

16/06/2014 — Amendement N° 289 au texte N° 1990 - Article 14 (Adopté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

16/06/2014 — Amendement N° 287 au texte N° 1990 - Article 11 bis (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de transférer à SNCF Réseau les services inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national.

16/06/2014 — Amendement N° 286 2ème rectif. au texte N° 1990 - Article 11 bis (Adopté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « et les centres d'entretien ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/06/2014 — Amendement N° 283 au texte N° 1990 - Article 9 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il faut donner du temps à la négociation sociale et en conséquence détendre le calendrier de mise en œuvre de la réforme.

16/06/2014 — Amendement N° 282 au texte N° 1990 - Article 9 (Retiré)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Les élections professionnelles sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire dans les six mois à compter de la mise en œuvre des transferts prévus aux articles 10 et 11 de la présente loi. « Dans l'attente des éle...

16/06/2014 — Amendement N° 281 au texte N° 1990 - Article 7 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « ensemble », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « du groupe public ferroviaire. Il la réalise, à leur demande, pour l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, dans un cadre formalisé reprenant les mêmes conditions que dans l'établissement public indus...

16/06/2014 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 1990 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « sont fixées par référence aux dispositions du décret n° 99‑1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/06/2014 — Amendement N° 279 au texte N° 1990 - Article 6 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.