Réforme ferroviaire

Cet amendement est dans la droite ligne de nos amendements visant à préciser les contours des missions dévolues à l’EPIC de tête. Nous proposons d’inclure dans les fonctions mutualisées la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, l’action et la protection sociale, l’immobilier et la politique de logement, la formation professionnelle ...

La seconde partie de l’amendement est peut-être déjà satisfaite dans la mesure où nous avons déjà écrit « indissociable et solidaire », mais c’est la première partie qui nous intéresse. Vous affirmez qu’il n’y a pas de lien capitalistique puisque l’État détient à 100 % les trois EPIC. Bien entendu, mais la question, c’est : où vont les actifs ?...

Il est plus facile de couper l’EPIC de tête des deux autres EPIC s’il n’y a pas de propriété en direct. Oui, trois EPIC sont concevables, mais ayons un EPIC de tête et deux EPIC d’exploitation. C’est l’idée de l’amendement. Vous nous répondez qu’il n’en est pas question ; je trouve que c’est dommage, parce que cela aurait apaisé de nombreuses i...

Nous touchons là à la question des filiales, qui sont fort nombreuses. Actuellement, le groupe SNCF est composé de cinq branches : SNCF Infra, SNCF Proximités, SNCF Voyages, SNCF Géodis, SNCF Gares et Connexions. Dans cette organisation, les choix stratégiques ne servent pas forcément, c’est peu de le dire, à assurer une véritable complémentari...

Nous proposons, avec cet amendement complémentaire de l’autre, que les filiales, sociétés, groupements que pourra créer à l’avenir la SNCF aient un objet connexe et complémentaire aux missions du groupe public ferroviaire. Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit de réguler un peu la création de filiales.

Ceux qui nous font des procès en archaïsme sont souvent ceux qui, sous couvert de « modernité », cassent le service public. Parfois nous sommes fiers d’être traités d’archaïques ! Personne ne met en cause la complémentarité des modes de transport, monsieur le rapporteur. Cependant, il est assez incroyable que la SNCF organise elle-même un syst...

La philosophie de cet amendement est la même que celle de l’amendement no 226, qui prévoit de substituer aux trois contrats un contrat-cadre. Le sous-amendement du Gouvernement vise à modifier quelque peu la portée de ce contrat-cadre. Qui peut le plus peut le moins, nous voterons l’amendement no 226, même sous-amendé. Toutefois, nous pensons ...

…et surtout, rassurer la famille cheminote, il eût été beaucoup plus simple de mettre en place un seul contrat-cadre, au niveau de l’EPIC de tête.

Bien sûr ! Mais nous n’avons pas la force du nombre – à défaut, nous avons celle des idées, comme vous le constaterez dans quelques années – et je crains que l’amendement ne tombe. Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons toujours nous convaincre l’un l’autre : ce que mon groupe propose est sans doute euro-incompatible, mais à un moment, i...

L’article 1er est sans aucun doute le plus important de ce projet de loi puisqu’il a pour objet de bâtir un groupe public ferroviaire à partir de trois établissements publics à caractère industriel et commercial. Le groupe public ferroviaire de notre pays doit avoir comme objectif de répondre aux besoins des hommes et des territoires, de porte...

L’article L. 1111-1 du code des transports dispose que le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’a toute personne de se déplacer et la liberté d’en choisir les moyens. Il prévoit également que le système ferroviaire doit rendre effective la faculté pour chacun d’exécuter lui-même le transp...

Cet amendement tend à préciser que l’État assure ou veille à la cohérence de l’offre faite aux voyageurs mais également de celle proposée aux chargeurs. Le fret doit être intégré dans les objectifs et les principes généraux de la loi. La cohérence de l’offre faite aux chargeurs supposerait que les pouvoirs publics élaborent un schéma d’infrast...

J’ai la faiblesse de penser que cet amendement n’est pas si mauvais, si notre rapporteur a la faiblesse de considérer qu’il aurait pu être adopté… Je le maintiens donc, d’autant qu’il met en cohérence l’offre pour les voyageurs et le fret, alors justement que M. le ministre vient de nous expliquer qu’il était problématique de ne considérer le f...

L’amendement de M. Pauvros est évidemment plus complet, et donc susceptible de tous nous intéresser. Comme M. Giraud, je souhaite que nous puissions en être cosignataires, ce qui ne devrait pas poser de problème. Nous approuvons cette proposition d’un rapport tous les cinq ans sur la politique ferroviaire, qu’il s’agisse du transport de voyageu...

Naturellement, il est tout à fait opportun que le Parlement soit officiellement saisi au moins une fois par législature.

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Haut comité du ferroviaire. Dans l’état actuel du texte, il est prévu que ce dernier remette au ministre un rapport tous les trois ans, à l’occasion de l’actualisation des contrats conclus entre l’État et chacun des EPIC qui constituent le groupe, rapport qui sera communiqué au Parlement et re...

Monsieur le secrétaire d’État, n’ayez pas peur ! N’ayez pas peur d’aller au bout de vos convictions. Vous avez expliqué que vous vouliez un grand pôle public ferroviaire unifié. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités d’infrastructures de la SNCF dans un même EPIC dédié au réseau, qui sera séparé d...

La question ne porte pas ici sur l’unité mais sur l’unicité de l’établissement, ce qui est bien ce que nous proposons. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait que vous nous disiez pourquoi on souhaite aujourd’hui à tout prix avoir ces EPIC filles : peut-être, après tout, existait-il une solution, sur la mise en oeuvre des circ...

L’amendement que nous proposons revêt une importance particulière, et vous savez que c’est un sujet qui peut causer beaucoup d’émoi parmi les cheminots. Il s’agit en effet de spécifier le caractère dérogatoire du recours au recrutement hors cadre permanent. Il pourrait être en partie satisfait par le sous-amendement no 426 que nous avons déposé...

L’amendement no 381 que nous souhaitons sous-amender – j’espère que le sous-amendement sera voté – ne permet que de répondre à une partie de nos préoccupations. Pour revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur, nous avons bien entendu visé dans notre amendement l’EPIC SNCF en cohérence avec l’idée d’un établissement unique que nous avions d...