Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé: L'article 244 quater C du code général des impôts est supprimé Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui bénéficie à toutes les entreprises, sans contreparties et sans contrôle, y compris à celles qui...

I. L'article 220 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise. » ...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. - L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231quater.  I - A compter du 1er janvier 2015, il est institué  une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale à Paris. Cette taxe est due...