Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé: Après l'article 231 quater du code général des impôts, il est inséré un article 231quinquies ainsi rédigé : « Art. 231quinquies. – I. – A compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d'un an est perçue dans les limites territ...

I. L'article 220 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise. » ...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000. » II. Au 1 de l'article 885 U, le tarif de l'impôt exprimé en pourcentage est ainsi modifié:Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif appl...

Après l'article 2, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Après l'article 231 ter du code général des impôts, il est créé un article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231quater.  I - A compter du 1er janvier 2015, il est institué  une taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale à Paris. Cette taxe est due...