Protection de la nation
(Motion de renvoi en commission)

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, ma demande de renvoi en commission du projet de loi de constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité se fonde sur plusieurs motifs juridiques et politiques que je vai...

Mieux, le débat a maintenant lieu dans la société. Des personnalités comme Jacques Attali, Pierre Mazeaud, Jacques Toubon et Patrick Weil s’élèvent de plus en plus nombreuses contre ce projet de loi indigne et vous demandent d’y renoncer. Amnesty international a publié hier un rapport allant dans ce sens. Samedi dernier, à Paris comme dans de n...

Cela s’est produit sous la République, monsieur Mennucci, et non sous le régime de Vichy. Par conséquent, votre observation ne tient pas. Et j’insiste : auparavant, le 17 octobre 1961, le même Papon, sous le couvert de l’état d’urgence et des pouvoirs spéciaux, a fait assassiner des centaines d’Algériens à Paris. C’est encore l’état d’urgence ...

Vous voulez donc transformer la Constitution en un ensemble d’articles de circonstance dictés par l’émotion, en un « chiffon de papier », pour reprendre les termes de François Mitterrand. Si au moins vous aviez inscrit dans votre projet de loi, comme le demandait déjà le même François Mitterrand dans Le coup d’État permanent, la suppression de ...

À la veille des élections présidentielle et législatives de 2017, il vous faut donc, monsieur le Premier ministre, donner l’impression que vous répondez aux attentes d’une opinion en état de sidération face aux attaques perpétrées par des islamo-fascistes. Cela n’est qu’une apparence visant à faire croire que l’État protège la population alors ...

En fait, vous êtes en train de créer des étrangers dans leur propre pays. Mais les citoyens sont libres et égaux en droit, point barre ! Le président Larcher a d’ailleurs dit le mot de la fin : Il faut arrêter là ! Continuer reviendrait à commettre une forfaiture au regard des principes intangibles du droit du sol. En effet, en quoi l’article 2...

En fait, en rejetant ces djihadistes hors de la nation, vous demandez à des États tiers de supporter des échecs à la place de notre société qui ne veut pas le faire. L’inefficacité de ce texte tient enfin à son double effet. Comme le souligne le syndicat de la magistrature, …

… le risque d’une répression aveugle et disproportionnée que comporte l’état d’urgence ne menace pas simplement le citoyen dans l’exercice quotidien de ses libertés mais contribue, par un surcroît d’arbitraire, à la dispersion des forces répressives. Partant, il diminue sensiblement la capacité des autorités à faire face au phénomène criminel q...

Le grand juge Aharon Barak, ancien président de la Cour suprême israélienne, disait au séminaire de la Cour européenne des droits de l’homme, le 29 janvier dernier, que « le rôle des juges est de garantir la légalité de la lutte contre le terrorisme pour sauvegarder la démocratie » et que, face au terrorisme, « les juges ne doivent être ni naïf...

Huitième motif : le changement fondamental que vous introduisez avec la notion de délit prédictif. Vous êtes en train d’instituer la présomption de responsabilité, en rupture avec le droit français. Comme dans le film Minority Report, vous créez les conditions d’une société de suspicion. La loi de prorogation de l’état d’urgence n’a-t-elle pas ...

Le parquet, qui est sous vos ordres, a poursuivi les huit syndicalistes de Goodyear. Vous menacez les chômeurs de rendre leurs indemnités dégressives. Où allez-vous donc vous arrêter dans le reniement de tout ce qui a constitué la gauche depuis la Révolution française ?

Votre gouvernement s’inscrit dans la lignée de ceux de Guizot, de Thiers, de Jules Moch, de Guy Mollet et de Sarkozy. Il n’a plus rien à voir avec ce que nous sommes, ou ce que nous devrions être, nous, la gauche, ni avec celles et ceux qu’elle a toujours défendus : les pauvres, les opprimés, les invisibles, les dépossédés, le peuple ! Vous par...

De même, vous érigez le Qatar et l’Égypte en partenaires à qui l’on peut vendre des armes, lesquelles sont ensuite utilisées contre leurs citoyens ou arrivent dans les mains de groupes djihadistes. Tout cela est pitoyable. Ceux qui ne voudront pas mettre la main dans l’engrenage fatal que vous nous proposez aujourd’hui seront une nouvelle fois...

Pourtant, si nous n’agissons pas pour protéger la démocratie, nous savons que la démocratie ne pourra pas nous protéger. Pour toutes ces raisons, au nom du droit et de la morale, je vous propose d’adopter la présente demande de renvoi en commission.