Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

L’intervention de M. Piron est séduisante mais n’est pas tout à fait en rapport avec l’amendement…

J’ai bien compris, monsieur Piron, que vous en rappeliez l’esprit : cela vous arrive régulièrement ! La rédaction vise surtout à préciser la compatibilité entre documents régionaux, notamment le SRDEII –schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Dans la mesure où l’alinéa 39 renvoie explicitement au SRD...

Pour rassurer M. Tian et nos collègues, le Gouvernement avait déposé un amendement global sur la place des départements dans le service public de l’emploi. Or, pour des raisons d’examen, les services de la séance ont préconisé qu’il soit scindé en plusieurs amendements. Si l’exposé sommaire est resté le même, la partie qui concerne le présent a...

La commission a jugé que les dispositions que nous adoptons sont suffisamment précises et ne nécessitent pas le renvoi à un décret d’application. L’avis est donc défavorable.

… ce qui m’évitera de reprendre mon argumentation et de rallonger nos débats, d’autant plus que notre assemblée me semble largement éclairée par les différentes interventions. Je le rappelle pour la forme : l’amendement créant l’article 3 ter, qui est présenté depuis tout à l’heure comme celui de Mme Iborra, est avant tout celui de la commissi...

le statut et la situation particulière des écoles de la deuxième chance seront évoqués dans un amendement du Gouvernement auquel je serai favorable et qui vous satisfera. La commission des lois a jugé que les équilibres trouvés par l’article 3 ter sont opportuns et doivent être défendus à travers trois amendements du Gouvernement auquel la com...

M. Le Fur nous propose de rétablir l’écriture initiale du Gouvernement, ce qui pourrait a priori nous satisfaire, mais la commission des lois a intégré une partie des dispositions adoptées par la majorité sénatoriale. Nous sommes attachés à la version rédigée par la commission, qui regroupe les apports initiaux du Gouvernement et ceux de la lec...

En général, les règlements d’intervention et les votes des conseils régionaux sont publics et permettent de juger de l’opportunité des financements accordés par la région, ce qui devrait pouvoir dispenser le conseil régional d’un débat sur l’ensemble des aides. Toutefois, la proposition de M. Charroux s’inscrit dans une volonté de transparence...

Avis défavorable. Depuis hier, M. Dhuicq nous dit que les communes doivent continuer d’intervenir. Je crois donc qu’il a mal rédigé son amendement qui, dans son esprit, devrait uniquement porter sur la dernière phrase de l’alinéa 4 alors qu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 8. D’une part, cette suppression serait contradictoire avec l’amende...

Cet amendement supprime aussi le droit pour les communes et leurs groupements de participer à des opérations de cofinancement au côté des régions. Avis défavorable.

Les objectifs poursuivis par cet amendement relèvent plus du SRADDT, le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, que du SRDEII, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Dhuicq, ce n’est pas parce qu’on utilise des mots compliqués qu’il faut oublier de comprendre les mots les plus simples.

Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Votre amendement ne concerne pas les départements : il n’a qu’un objectif, la suppression de l’alinéa 8. Si nous le votons, les régions ne pourront plus aider les entreprises en difficu...

Je vous rassure, monsieur Saddier : les aides peuvent être octroyées à des entreprises en croissance, comme l’indique l’alinéa 4 du même article. Par ailleurs, la phrase que vous proposez de supprimer concerne la clause de retour à bonne fortune. En matière de financement public, il nous paraît de bonne logique et sain que, lorsqu’une entrepri...

Oui mais, quand une entreprise connaît des difficultés, une avance remboursable est utile. Vous savez que les entreprises en difficulté ont parfois le plus grand mal à obtenir des prêts bancaires, notamment pour faire face à des besoins de trésorerie.

Dans ce cas, la clause de retour à bonne fortune, prévue par convention dans les conditions définies à l’alinéa 8, est utile. Avis défavorable.

Les amendements nos 545 et 1142 prévoient que le département, constatant la carence d’une intercommunalité ou d’une commune, puisse se substituer à elle en matière d’aménagement de zones d’activité ou de régimes d’aide à l’immobilier. Or on a décidé que les régimes d’aide à l’immobilier et au foncier relevaient du bloc local. Ces deux propositi...

Je voudrais faire une proposition ou, du moins, évoquer une piste de travail susceptible de répondre aux interrogations de M. Gagnaire sur la compétence économique de la région autant qu’aux inquiétudes de Germinal Peiro concernant les territoires où les intercommunalités n’auraient pas les moyens d’aménager des zones.

Je propose, à ce stade du débat, d’adopter l’amendement. D’ici la seconde lecture, et en lien avec le Gouvernement, il me semblerait toutefois utile de regarder cela de près…

…pour faire en sorte que ces dispositions, qui concernent l’aménagement de zones et donc, par définition, le foncier et l’immobilier d’entreprise, puissent être rattachées à l’article 24, lequel a trait aux compétences du département en matière d’ingénierie et de soutien à l’ingénierie territoriale des intercommunalités. En effet, la carence so...