Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 4)

L’article 4 vise à améliorer le dispositif de la loi MAPTAM, et non à le supprimer comme vous le dites, monsieur Charroux. La compétence tourisme reste une compétence partagée et le fait de définir un chef de filat le confirme.

Rappelons que le chef de file – c’est établi par la jurisprudence constitutionnelle – a pour mission de proposer, et uniquement de proposer, les modalités de l’exercice commun d’une compétence partagée sans qu’il y ait de caractère prescriptif. Cela nous a conduits à préciser, à la suite de l’article 4, que le chef de filat a été établi au niv...

Je ne vais pas rappeler la définition du chef de filat selon la jurisprudence constitutionnelle ; une compétence avec un chef de file reste une compétence partagée. En revanche, établir un chef de filat en matière touristique est peut-être une originalité par rapport aux compétences partagées définies à l’article 28. Cela étant, je vous demande...

Je veux rassurer notre collègue Tian. Les amendements que nous venons de rejeter, dont celui défendu par Alain Rousset que vous venez de lire en partie, visaient à conférer une compétence exclusive à la région en matière touristique et c’est la raison pour laquelle nous les avons rejetés. Le chef de filat, je le répète, fait l’objet d’une défi...

Le schéma prévu à l’article 4 n’étant pas prescriptif, nous le jugeons utile pour l’organisation de l’activité touristique. Avis défavorable, donc, en lien avec ce qui a été dit précédemment.

Comme l’a indiqué Mme Clergeau, l’amendement no 609 est un amendement de repli, qui s’inscrit dans la même logique que les précédents : l’avis est donc défavorable. J’ajoute cependant que les principales collectivités citées, notamment les plus grandes, participent de droit à la conférence territoriale de l’action publique, au sein de laquelle ...

La suppression des dispositions visées par l’amendement de Mme Rohfritsch aboutirait à un schéma moins précis, qui se bornerait aux orientations générales.

Laissez-moi terminer, vous serez peut-être agréablement surprise, madame Rohfritsch. L’amendement du gouvernement ayant été repoussé, la lourdeur de la rédaction qui résulte de ce rejet incite à alléger le schéma. L’amendement de Mme Rohfritsch va donc dans le bon sens : avis favorable.

Avis défavorable, par cohérence avec le vote qui est intervenu tout à l’heure. Vous avez souhaité que l’amendement du Gouvernement soit repoussé et par là vous avez défendu le principe d’une co-adoption du schéma de développement touristique par les régions et les départements. Or, avec cet amendement, vous nous proposez de supprimer le schéma ...

Je demande le retrait. M. Charroux, comme en première lecture, nous fait part de son intérêt pour la situation des fonctionnaires et des agents non titulaires dans le cas de la création d’un comité touristique au niveau régional. C’est le droit commun qui s’appliquerait, un droit commun qui est protecteur en vertu de la loi de 1984 à laquelle v...

Comme je l’ai fait tout à l’heure, ces quelques mots vaudront explication des avis que je donnerai sur l’ensemble des amendements à l’article 4. Il y a une confusion à dissiper, et un constat partagé. La confusion porte sur le rôle de chef de file que Mme Le Calennec a évoqué. Comme je l’ai dit en commission des lois, et comme cela apparaît da...

…et d’organiser les choses. Tout le monde dit que la promotion à l’international est certainement mieux mise en oeuvre par les régions, y compris en termes de capacité. Je suis un amoureux absolu de mon département, mais je sais aussi que l’Ardèche n’aura pas la capacité d’être présente à une exposition universelle, à Shanghai ou ailleurs, et ...

Pardon, de Mme Appéré et de M. Rousset, voulais-je dire ! J’ai tellement envie que les régions et les métropoles s’entendent que je vais finir par vous marier !

Ces amendements qui, à mon sens, peuvent susciter le consensus reposent sur une idée simple. Ils ne reviennent pas sur la notion de chef-de-filat mais permettent l’élaboration, région par région, d’un schéma de développement touristique, élaboré et adopté conjointement par les départements et les régions, en associant les EPCI, de manière à ce ...

Madame Pécresse, vous dites : pitié, pas un schéma. Je vous réponds : pitié, pas un syndicat ! Un syndicat de plus !

Nous voulons rationaliser les choses. Je veux cependant vous rassurer : si la convention territoriale d’exercice partagé, que j’évoquais tout à l’heure, encourage très fortement – c’est le sens de la loi MAPTAM – à mutualiser et à intégrer un maximum de structures, il est aussi vrai, comme vous l’avez dit avec M. Gaymard, que l’offre touristiqu...

C’est une convention territoriale d’exercice partagé, mais elle n’est pas prescriptive. Ce n’est pas le SRDEII, ni le SRAT. Si nous proposons un chef-de-filat de la région pour le tourisme et non pas pour la jeunesse, la culture et le sport, c’est parce qu’un très grand nombre d’acteurs sont concernés et qu’il paraît logique qu’il y en ait un à...