Les interventions de Olivier Dussopt sur ce dossier
608 amendements trouvés
03/02/2015 — Amendement N° CL972 au texte N° 2529 - Article 21 quater (Adopté)
M. Dussopt
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est destiné à étendre aux communautés d'agglomération la faculté, aujourd'hui ouverte par l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales aux communautés de communes, pour l'EPCI et ses communes membres de conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles co...
03/02/2015 — Amendement N° CL948 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Dussopt
A l'alinéa 199, substituer aux mots: « des communes membres et des conseils des groupements », les mots: « municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/02/2015 — Amendement N° CL823 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
M. Dussopt
À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence de la référence « L. 541-13 » la référence : « L. 541-14 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
03/02/2015 — Amendement N° CL1016 au texte N° 2529 - Article 29 (Adopté)
M. Dussopt
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1111‑8‑1 du même code, il est inséré un article L. 1111‑8‑2 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l'instruction et l'octroi d'a...
03/02/2015 — Amendement N° CL862 au texte N° 2529 - Article 12 ter (Adopté)
M. Dussopt
A l'alinéa 57, supprimer les mots: « relatifs aux biens meubles des établissements publics locaux d'enseignement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/02/2015 — Amendement N° CL986 au texte N° 2529 - Article 24 (Adopté)
M. Dussopt
Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de l'article 24 du projet de loi, portant sur l'assistance départemental aux groupements de communes dans l'exercice de leurs compétences. Cet objectif est partagé par votre rapporteur ; toutefois, il ressort de la rédaction de l'articl...
03/02/2015 — Amendement N° CL942 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Dussopt
A l'alinéa 130, substituer aux mots : « De l'élaboration et de l'adoption », les mots : « D'élaboration et d'adoption ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/02/2015 — Amendement N° CL197 au texte N° 2529 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Dussopt
À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 » ; 2° supprimer les mots : « , jusqu'au 30 avril 2017, » ; 3° Après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
