Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

L’avis est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, la question du nombre de communes est déjà globalement traitée à travers la densité puisque la faible densité suppose un territoire vaste, avec le plus souvent un nombre assez important de communes dotées de peu d’habitants. Par ailleurs, le coefficient d’intégration fiscale est une vraie ...

Un mot pour confirmer mon avis défavorable et m’associer à la demande de retrait formulée par la ministre. L’article 15 du projet de loi, que nous examinerons tout à l’heure, retient pour principe l’additionnalité des compétences. C’est une fois les fusions réalisées et les compétences additionnées que le nouvel EPCI choisira de toutes les con...

Je crains que l’avis ne soit défavorable… Deux raisons à cela. La première est que l’amendement, tel qu’il est rédigé, ne dit ni comment ni dans quel objectif les lits touristiques sont pris en compte.

La disposition risque donc d’être inopérante. La seconde est que si l’on commence à introduire des adaptations – terme que je préfère à celui de « dérogations » – autres que de caractère géographique ou démographique, la liste risque de s’allonger ! On va mettre le doigt dans un engrenage difficile à maîtriser.

Mais peut-être M. Saddier n’a-t-il déposé cet amendement que pour faire appel à notre réflexion et acceptera-t-il de le retirer ? À défaut, l’avis de la commission serait, je le répète, défavorable.

Ces différents amendements, qui ont trait aux syndicats, me donnent l’occasion de répéter ce que j’ai pu dire en commission ou discussion générale et qui a été dit aussi par le Gouvernement. L’objectif de la réforme n’est pas de supprimer tous les syndicats. Il en existe d’utiles, notamment des syndicats techniques. Vous avez cité ceux qui int...

Je comprends la démonstration de M. Leroy mais pas nécessairement son lien avec la rédaction des deux amendements dont l’objectif est d’empêcher la réduction du périmètre des syndicats. S’il faut rationaliser la carte, comme on l’a dit précédemment, il doit être possible d’en agrandir comme d’en rétrécir le périmètre dès lors que l’intérêt géné...

Quoi qu’il en soit, le texte tel qu’il est rédigé ne prévoit pas de supprimer les syndicats intercommunaux. Interdire la réduction de leur périmètre dans le cadre d’une rationalisation nous paraît inopportun. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable aux deux amendements.

Ces amendements auraient eu plus de sens si nous n’avions pas adopté le dispositif d’adaptation à l’article 14 prévoyant l’application impérative du seuil à 5 000 plutôt qu’à 20 000 habitants. En l’espèce, ces amendements ne proposent rien de moins que de donner un droit de veto à des communes ou à des EPCI de montagne. Il paraît compliqué, au ...

S’agissant de la question de l’applicabilité sur tout ou partie de la commune et de la navette, vous m’avez tendu une perche, monsieur Saddier : nous étudierons ce point pendant la navette, non à l’occasion de l’examen de votre amendement. Avis défavorable sur ces amendements.

S’agissant de l’amendement no 689, je demande à M. Saddier de le retirer, puisque, comme je l’ai dit auparavant, il est satisfait s’agissant de la question des seuils. Sur les amendements défendus par Mme Grelier, qui visent à modifier les conditions d’amendement du schéma par la commission départementale de la coopération intercommunale, le fa...

La commission des lois a rétabli la date du 31 décembre 2015 alors que le Sénat avait prévu que les schémas soient adoptés avant le 31 décembre 2016. En conséquence, vous imaginez bien que l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.

Il est très largement satisfait : l’avis de la commission est donc défavorable. Mme Laclais défend en effet un seuil de 5 000 habitants : or l’Assemblée a adopté, au début de l’article 14, une disposition le respectant.