Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Sur ces amendements qui portent tous deux sur la question du « délai de repos », l’avis est défavorable, surtout au premier ! Il impliquer en effet que toute intercommunalité ayant déjà connu une fusion serait dispensée de fusion dans le cadre de l’application de ce texte.

Le second impliquerait que toute intercommunalité ayant connu une fusion depuis le 1er janvier 2008 en serait dispensée – reconnaissez que ce n’est pas récent. L’avis de la commission est défavorable. Je suis sûr, monsieur Reiss, que vous n’en êtes pas surpris !

Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, je m’étais prononcé contre le rétablissement de cette adaptation. La commission l’a cependant rétablie : elle est donc d’avis, naturellement, de la maintenir.

Ces deux amendements posent d’abord un problème de forme : la notion de « département rural » n’a pas d’existence juridique. Seule la notion de « département urbain », est définie, et uniquement pour le calcul de la DGF. On la trouve à l’article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales. Si l’on appliquait cette définition a c...

Vous avez, monsieur Fasquelle, donné une partie de la réponse : la population au sens de la DGF est définie de façon à tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur un certain nombre de communes, en raison par exemple du tourisme. Une telle définition n’est absolument pas pertinente, aux yeux de la commission pas plus qu’aux nôtres, pour ...

Ils s’inscrivent dans la même logique que vos amendements précédents, monsieur Léonard. M. le secrétaire d’État avait demandé à ce qu’ils soient retirés afin que le Gouvernement puisse travailler certains points. Je me range à l’avis du Gouvernement.

Nous abordons avec cet amendement le sujet sensible des syndicats intercommunaux. L’article 14 prévoit, dans le prolongement de la rationalisation du paysage intercommunal engagée par la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, de confier aux préfets, dans le cadre de l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopérati...

C’est pour cette raison que j’ai proposé en commission de ne pas rétablir ce mot. Cela ne change rien à l’incitation à la rationalisation voulue par le Gouvernement, tout en étant de nature à rassurer un certain nombre d’élus qui avaient fait part de leurs inquiétudes. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il est totalement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement du Gouvernement.

En l’état, la situation est un peu compliquée dans la mesure où la création de communes nouvelles relève de l’organisation communale et le SDCI de l’organisation intercommunale. Cependant, je crois que le Gouvernement va proposer une rectification de l’amendement qui rendra possible son adoption.

Je demande le retrait de l’amendement, car supprimer l’obligation pour les amendements des membres de la CDCI de respecter les orientations fixées par la loi et prévoir que la majorité des deux tiers comprend les membres présents et représentés mettrait en cause le fonctionnement de la CDCI. S’agissant de la possibilité de siéger par représent...

La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où l’article R.5211-38 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres de la CDCI peuvent donner pouvoir à un élu appartenant au même collège que le leur au sein de la CDCI. Cette disposition permet de donner du poids aux suffrages des membres présents.

La commission ayant fait le choix de ne pas retenir la rédaction du Sénat, elle est défavorable à cet amendement.

Ils s’inscrivent dans la même logique que ceux de M. Folliot, qui est contraire à la position retenue par la commission. Elle ne peut donc qu’y être défavorable.

Je demande à M. Léonard de le retirer, comme ses amendements précédents. Sinon, j’y serai défavorable.

Je voudrais indiquer rapidement comment la commission des lois a travaillé et comment une majorité s’est dégagée sur un certain nombre de propositions. Il convient de rejeter un premier grief, selon lequel ce texte serait de nature à mettre en danger les communes en général, et les plus petites en particulier. Essayons de nous accorder sur que...

Mon cher collègue, les compétences obligatoires datent de 1999 et vous les avez renforcées en 2010 : ne nous faites pas de procès sur ce point ! Nous avons d’ailleurs veillé à ce qu’à l’exception du développement économique, la notion d’intérêt communautaire soit maintenue, et que les procédures permettent aux communes de peser sur sa définiti...

Dernier point, en réponse à M. Charles de La Verpillière : l’argument selon lequel plus une communauté de communes serait petite et plus les maires auraient la possibilité d’être représentés à son bureau ne tient pas, et cela pour une simple et bonne raison, c’est que la loi de 2010 – que vous avez adoptée – limite le nombre de vice-présidents ...

S’agissant maintenant de la question du seuil, la commission est revenue à celui de 20 000 habitants, avec des adaptations possibles – sur lesquelles nous étions tombés d’accord, madame Dubié, dès la première lecture. La première vise à tenir compte des intercommunalités situées dans des départements dont la densité moyenne de population est i...

Mon intervention sur l’article vaudra également comme réponse aux nombreux amendements qui ont été déposés sur cet article 14. Ce grand nombre d’amendements est justifié par l’importance de cet article, qui renvoie à la conception que l’on a du rôle de la commune et de l’intercommunalité. Étant maire moi-même, je crois pouvoir dire que je suis...