Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 17)

Le système de décote a été modifié une dizaine de fois depuis 2006, ce qui est considérable ! L’exposé sommaire de votre amendement précise lui-même que cette question relève du domaine réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement et espère que le Gouvernement pourra apporter une réponse réglementaire à cette question.

Une telle disposition ne fonctionnerait pas, car certains des pouvoirs de police visés relèvent du niveau métropolitain, et non pas des établissements publics territoriaux. Ainsi, nous avons rejeté ce matin un amendement tendant à considérer les EPT comme des communautés d’agglomération. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de...

L’avis est favorable, sous réserve d’un sous-amendement rédactionnel et de coordination qui a simplement pour objet de préciser la rédaction de l’amendement de Mme Linkenheld s’agissant des associations nationales et départementales. Le sous-amendement portait initialement sur l’amendement no 823 de M. Rogemont, mais le service de la séance a i...

La commission a donné un avis défavorable pour une raison en particulier : nous avons renvoyé au prochain projet de loi de finances toutes les dispositions d’ordre fiscal, y compris celles qui étaient liées aux exonérations. La même raison m’amènera à donner un avis défavorable à des amendements proposés dans d’autres secteurs. Par ailleurs, u...

Tout à l’heure, j’ai précisé que la commission avait repoussé les amendements portant exonération fiscale, considérant qu’ils avaient davantage leur place en loi de finances. Par ailleurs, la question des parcs à vélos et des stationnements sécurisés pourrait être évoquée dans un véhicule législatif autre qu’un texte relatif à l’organisation te...

Sur la forme, il aurait été préférable que ces amendements soient débattus à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative aux communes nouvelles, portée par Jacques Pélissard et Christine Pires Beaune. Ce véhicule législatif aurait été plus adapté. Sur le fond, le nombre de communes nouvelles concernées sera nécessairement faible p...

Par ailleurs, ne serait-ce qu’en écho à la position tenue hier soir sur le même sujet, relatif aux EPCI, l’avis est défavorable. Quant aux aires d’accueil des gens du voyage, le projet de loi prévoit, aux articles suivants, d’en transférer la compétence aux EPCI : celle-ci ne relèverait donc plus des communes, nouvelles ou anciennes. Avis défa...

Madame Genevard, je vous ai dit qu’il m’aurait semblé plus logique que votre proposition s’inscrive dans le texte porté par M. Pélissard et Mme Pires Beaune mais cela n’enlève rien à la raison de fond que j’ai évoquée et que M. Le Bouillonnec vous a détaillée grâce à sa connaissance approfondie de la politique du logement social. Indépendamment...

Cet amendement aurait pour conséquence que les communes de la métropole de Marseille, à compter du 1er janvier 2016, appartiennent à deux EPCI à fiscalité propre, ce qui en principe est impossible. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Je crains de décevoir mon collègue Ciot… Il est vrai qu’il y est habitué car je l’ai déjà beaucoup déçu lors de l’examen du projet de loi MAPTAM. L’amendement qu’il nous propose revient sur les équilibres que nous avions établis dans ce dernier texte et qui prévoient que le futur conseil de la métropole aura en son sein une délégation de la vi...

Nous avons eu ce débat à l’occasion de l’examen de la loi MAPTAM. Il n’est pas propre à la future métropole d’Aix-Marseille-Provence. Les articles 30 et 31 de la loi MAPTAM transfèrent la compétence eau et assainissement au niveau métropolitain. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement vise à créer un EPCI à statut particulier comprenant jusqu’en 2020 des établissements publics territoriaux. Il remet donc en cause l’architecture de la loi MAPTAM de 2014. Avis défavorable.

Réduire les compétences métropolitaines aux seuls domaines mentionnés par M. Charroux reviendrait à vider de son sens le projet métropolitain. Donc avis défavorable.

Cet amendement devrait être retiré car il est satisfait par l’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement prévoit le transfert de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux conseils de territoire d’une fraction du produit du versement transport : il porte donc sur un point plus précis que l’intervention que M. Ciot vient de faire à l’instant. Cependant, en l’état, cet amendement ignore la nouvelle répartition des compétences issue de ...

S’il était adopté, cet amendement mettrait en place un système dérogatoire à celui des autres métropoles, que l’on qualifie peut-être improprement de droit commun, sur la question de la représentation substitution au sein de la métropole de Marseille. La commission est défavorable à cet amendement, pour que Marseille ait les mêmes règles que l...

M. Charroux l’a dit, il s’agit de supprimer les articles 40, 41 et 42 qui créent la métropole de Marseille. Il ne sera pas surpris, la commission y est défavorable.

Si, en tant que rapporteur, je pouvais exaucer les rêves des membres de cette assemblée, je le ferais bien volontiers. Ce n’est pas toujours possible. Je profite de cette occasion, madame la présidente, pour annoncer, M. Charroux n’en sera pas surpris non plus, que la commission est défavorable à l’amendement suivant, qui repousse la date de c...

Sa préoccupation d’introduire la parité dans les conseils métropolitains est largement partagée, mais, comme il l’a dit lui-même, une difficulté se pose. Le fléchage dans les intercommunalités classiques, comme les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, garantit des représentations paritaires pour les listes, mais pas pour ...

Le droit en vigueur permet déjà au conseil de la métropole, pour les marchés sans formalités préalables, de donner aux conseils de territoire une délégation de signature dans les conditions et dans les domaines qu’il choisit. Ces amendements visent à élargir le champ des marchés pouvant être délégués. La commission l’a jugé inopportun, trouvant...