Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21)

Avis défavorable. Pour des raisons budgétaires et pour éviter d’avoir à élaborer des demi-budgets, la commission des lois considère qu’il est plus simple de prévoir un transfert de compétences concordant avec l’année budgétaire.

Surtout, le périmètre de nombreux EPCI connaîtra en 2016 une évolution qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Afin d’éviter que certains EPCI aient à délibérer et à acquérir de nouvelles compétences six mois seulement avant d’être regroupés, il nous paraît plus sage de conserver la date du 31 décembre. Enfin, le calendrier permettra que l...

La commission souhaite le retrait de ces amendements. Comme l’a rappelé Mme Grelier, nous avons adopté à l’article 15 un dispositif qui a trait à la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Il est donc inutile d’ajouter à l’article 21, des dispositions qui seraient concurrentes et ajouteraient de la confusion. À déf...

Monsieur Saddier, en matière de marque territoriale, il s’agit non pas d’autoriser ou de refuser, mais de constater. Le préfet constate l’existence d’une marque territoriale. Par ailleurs, la mutualisation est une disposition que nous avons adoptée en première lecture et qui permet de raccrocher l’existence ou le maintien de plusieurs offices ...

Pour la clarté de nos débats, il faut distinguer deux séries d’amendements : la première est composée de ceux que viennent de défendre Mme Laclais, M. Menuel et M. Saddier, et qui visent à ce que la création d’un office par marque territoriale puisse être discutée au niveau de l’EPCI et pas uniquement de la commune ; la seconde série, que nous ...

Ces deux amendements visent à remplacer la formulation selon laquelle le préfet peut, dès lors qu’elle existe, constater une marque territoriale et autoriser la création de plusieurs offices – un par marque – et, depuis ce que nous avons voté précédemment, un par commune ou au niveau de l’EPCI. L’avis de la commission est réservé. Il se peut q...

À titre personnel et sur le fond, si l’un des amendements est adopté, je n’en serai ni malade ni gêné. J’évoquerai néanmoins un exemple. Un contentieux a surgi dans les Alpes lorsque l’office de tourisme de la collectivité de Saint-Gervais Mont-Blanc a vu cette dénomination touristique attaquée par les acteurs du tourisme de Chamonix. Selon eux...

Nous pouvons sans doute trouver une porte de sortie satisfaisante pour tout le monde. Mme la ministre et moi-même avons les mêmes réserves tout en comprenant l’objectif de laisser choisir les élus. Si Mme Laclais est d’accord, je lui propose de retirer son amendement au profit de celui de M. Saddier, pour une seule raison. Le sien prévoit que l...

De manière aussi synthétique que possible, je veux dire que je prends acte et me félicite de la démarche du Gouvernement, qui fait droit à la demande de nombreux parlementaires, en prévoyant un délai pour les questions liées à l’eau et, peut-être – je vais y venir – à l’assainissement. Madame la présidente, je vous informe que je retire le sou...

En effet, mais c’est Mme Genevard qui l’avait présenté, et je crois qu’ils sont d’accord.

Ce sous-amendement a pour objet de reporter la date du transfert des compétences à 2020. J’estime que le report proposé par le Gouvernement au 31 décembre 2017 et au 1er janvier 2018 est suffisant. Aussi nos collègues de l’UMP comprendront-ils que l’avis sur ce sous-amendement soit défavorable.

Depuis quarante-huit heures, on se rend compte que le tourisme est un sujet de débat qui nourrit nos échanges assez longuement. Tout d’abord, sur la forme, dans la mesure où ces amendements seraient la conséquence de ceux qui avaient été déposés à l’article 18 et qui n’ont pas été retenus, il serait logique qu’ils soient retirés. Cela justifie...

Le dispositif que je propose ne répond pas à toutes les inquiétudes, j’en conviens, mais c’est un début. Nous travaillerons encore d’ici à la deuxième lecture. Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur pour avis, les stations classées ne sont pas toutes des stations de sports d’hiver. Je le dis pour Mme Battistel, qui parlait des dix stat...

Oui. Je veux juste signaler à M. Saddier, qui affirme avoir eu besoin de trois jours de débat pour convaincre la ministre et moi-même de l’intérêt de la question, que je l’ai déposé il y a quinze jours.