Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 21 b)

A la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « , les dispositions relatives au contrôle administratif mentionné au titre III du livre Ier de la deuxième partie », les mots : « du présent chapitre, les dispositions relatives au contrôle administratif prévues au titre IV du livre Ier de la quatrième partie ». Exposé sommaire : Pour...

A l'alinéa 195, substituer à la première occurrence du mot: « celle », les mots: « la référence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « son entrée en vigueur » les mots : « sa promulgation » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « la tenue de la réunion de l'assemblée délibérante de ce derniers au cours de laquelle il est présenté », les mots : « la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s'appliquent », les mots : « Le présent alinéa s'applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- A l'alinéa 38, après le mot: « comprend », insérer les mots: « , selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres ». II.- En conséquence, à l'alinéa 39, supprimer les mots: « Selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres, ». III.- En conséquence, procéder à la ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « modalités de mise en œuvre » le mot : « fascicule ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 » ; 2° supprimer les mots : « , jusqu'au 30 avril 2017, » ; 3° Après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.